Dem Entscheidverfahren geht ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus.
Art. 197 CPC
Grundsatz
The 10 that are cited most themselves, of 66.
4A_28/2013, Arrêt du 3 juin 2013 – contrat de travail, procédure civileDecision
Il n'est pas contesté que la demande formée par l'intimé est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC). L'art. 197 CPC prescrit que la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de …
3 Jun 2013 · 2013-06-03-4A_28-2013
4A_413/2012, Sentenza del 14 gennaio 2013 – contratto d'appaltoDecision
… eccepito che questa azione condannatoria non è stata preceduta dal tentativo di conciliazione obbligatorio secondo l'art. 197 CPC ed è inammissibile per l'incompetenza territoriale del giudice luganese. Il Pretore ha accolto l'eccezione …
14 Jan 2013 · 2013-01-14-4A_413-2012
4A_592/2013, Urteil vom 4. März 2014 – KaufvertragDecision
… PETER, Gerichtsnahe Mediation, Kommentar zur Mediation in der ZPO, Bern 2011, N. 15 zu Art. 197 ZPO) bejaht. Aber auch wenn man dieser Lehrmeinung zusammen mit der herrschenden Lehre nicht folge, sei die Frage zu bejahen. Dabei erwog die …
4 Mar 2014 · 2014-03-04-4A_592-2013
4A_262/2018, Arrêt du 31 août 2018 – procédure civile; conciliationDecision
… 2017, le tribunal a déclaré la demande irrecevable au motif que la tentative de conciliation obligatoire selon l'art. 197 CPC n'avait pas été accomplie; Que la Chambre civile de la Cour de justice a statué le 16 mars 2018 sur l'appel …
31 Aug 2018 · 2018-08-31-4A_262-2018
4A_482/2015, Arrêt du 7 janvier 2016 – bail à loyer; autorisation de procéderDecision
… principe, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). Tel est le cas de l'action en constatation de la nullité du congé (FRANÇOIS BOHNET, Actions civiles, …
7 Jan 2016 · 2016-01-07-4A_482-2015
4A_560/2015, Arrêt du 20 mai 2016 – ouverture d'action; désignation de la partie défenderesseDecision
Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC), l'acte qui introduit l'instance est le dépôt de la requête de conciliation (art. 62 al. 1 CPC). Partant, la litispendance débute à ce …
20 May 2016 · 2016-05-20-4A_560-2015
5A_395/2012, Urteil vom 16. Juli 2012 – Unentgeltlicher Rechtsbeistand (Schlichtungsverfahren betreffend Mündigenunterhalt)Decision
… Art. 197 ff. ZPO). Es hat sowohl die Bedürftigkeit der Beschwerdeführerin als auch die fehlende Aussichtslosigkeit ihrer Begehren bejaht. Hingegen hat es die Notwendigkeit der Verbeiständung für das Schlichtungsverfahren verneint und …
16 Jul 2012 · 2012-07-16-5A_395-2012
4A_509/2015, Arrêt du 11 février 2016 – contrat de travail; recevabilité de la demandeDecision
… art. 197 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans le délai général de trois mois …
11 Feb 2016 · 2016-02-11-4A_509-2015
4A_385/2014, Arrêt du 29 septembre 2014 – litispendance (fixation des parties au procès)Decision
En vertu de l'art. 62 al. 1 CPC, lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC), l'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation. Partant, la litispendance …
29 Sep 2014 · 2014-09-29-4A_385-2014
4A_388/2015, Arrêt du 19 avril 2016 – contrat de travail; procédure de conciliation; suspensionDecision
… sur lesquelles reposent ses prétentions et du respect du préalable de la conciliation en procédure ordinaire de l'art. 197 CPC. En l'espèce, la requête incidente du 28 novembre 2014, qui est rédigée par un avocat et comporte quatre …
19 Apr 2016 · 2016-04-19-4A_388-2015