Art. 16 CPC

Streitverkündungsklage

In forcesince 1 Jan 2011cited 4×

Für die Streitverkündung mit Klage ist das Gericht des Hauptprozesses zuständig.

  • ATF 140 III 456Decision

    … n'a pas l'obligation de rechercher d'office le contenu du droit étranger - en d'autres termes l'inapplication de l'art. 16 al. 1, 1 re phrase, LDIP - reflète l'avis dominant (STAEHELIN, op. cit., n° 174 ad art. 82 LDIP et les …

    22 Aug 2014 · 140-III-456

  • 1B_59/2020, Arrêt du 19 juin 2020 – Procédure pénale; levée de scellésDecision

    … art. 270 al. 3 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 16 ad art. 16 CPC; ANDRI HESS-BLUMER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd. 2017, n° 33 ad art. 270 …

    19 Jun 2020 · 2020-06-19-1B_59-2020

  • 5A_648/2018, Arrêt du 25 février 2019 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision

    … 2). Même si, dans sa version française, l'art. 16 al. 1 LDIP parle de " preuve ", le droit étranger qui doit être appliqué en Suisse ne relève pas du fait; il faut donc comprendre le terme de preuve comme une constatation (" Nachweis …

    25 Feb 2019 · 2019-02-25-5A_648-2018

  • 5A_10/2014, Arrêt du 22 août 2014 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision

    … n'a pas l'obligation de rechercher d'office le contenu du droit étranger - en d'autres termes l'inapplication de l'art. 16 al. 1, 1 ère phrase, LDIP - reflète l'avis dominant (Staehelin, ibid., n° 174 et les citations); en effet, si …

    22 Aug 2014 · 2014-08-22-5A_10-2014