The 10 that are cited most themselves, of 46.
4C_1/2013, Arrêt du 25 juin 2013 – comparution à l'audience de conciliation dans les litiges de bail à loyerDecision
… défaillante rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art. 147 al. 1 et art. 148 al. 1 CPC; dans ce sens par ex. ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische …
25 Jun 2013 · 2013-06-25-4C_1-2013
5D_174/2013, Arrêt du 15 janvier 2014 – mainlevée définitive de l'opposition, prolongation du délai de déterminationDecision
… pas, la procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. Le 1 er juin 2012, A.________ a sollicité la prolongation de ce délai, laquelle lui a …
15 Jan 2014 · 2014-01-15-5D_174-2013
5A_253/2013, Urteil vom 12. August 2013 – Wiederherstellungsgesuch (Rechtsöffnungsverfahren)Decision
… 251 lit. a i.V.m. Art. 219 i.V.m. Art. 234 Abs. 1 ZPO), hat ihn das Gericht doch auf die Säumnisfolgen hinzuweisen (Art. 147 Abs. 3 ZPO). Das Gesetz enthält aber keinen Hinweis darauf, dass in diesem Fall auch der Entscheid in den Formen …
12 Aug 2013 · 2013-08-12-5A_253-2013
5A_26/2014, Arrêt du 2 février 2015 – divorceDecision
… 3.1 p. 569), en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (art. 147 al. 3 CPC; DENIS TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 16 ad art. 147 CPC). La partie intimée dispose d'un délai de 30 jours pour ce faire (art. …
2 Feb 2015 · 2015-02-02-5A_26-2014
4A_224/2017, Arrêt du 27 juin 2017 – autorité de chose jugée; partie défaillanteDecision
Se pose la question du respect des règles procédurales concernant une partie défaillante au sens de l'art. 147 al. 1 CPC. Savoir s'il convient, en procédure sommaire, de fixer un bref délai supplémentaire à la partie intimée qui …
27 Jun 2017 · 2017-06-27-4A_224-2017
5A_851/2015, Arrêt du 23 mars 2016 – divorceDecision
… doit le cas échéant inviter l'intéressé à se déterminer, en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (art. 147 al. 3 CPC). L'intimé dispose d'un délai de 30 jours pour ce faire (art. 312 al. 2 CPC), délai courant dès la …
23 Mar 2016 · 2016-03-23-5A_851-2015
5A_728/2013, Arrêt du 3 février 2014 – avance de frais (partage successoral)Decision
… 3). En fixant un tel délai, le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC). Ces principes valent de manière générale, à savoir également quant à l'exigence du versement d'une avance de …
3 Feb 2014 · 2014-02-03-5A_728-2013
5D_49/2013, Arrêt du 29 juillet 2013 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision
… procédures suivraient leur cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base des dossiers conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. Le 29 mai 2012, invoquant dans chaque procédure la complexité des causes, H.X.________ a …
29 Jul 2013 · 2013-07-29-5D_49-2013
5D_21/2013, Arrêt du 28 mai 2013 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision
… averti que, même s'il ne procédait pas, le juge statuerait sans audience, sur la base du dossier, conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. En déposant le dernier jour du délai imparti pour répondre à une demande de …
28 May 2013 · 2013-05-28-5D_21-2013
BGE 144 III 67Decision
… Art. 147 Abs. 2 ZPO). Die säumige Partei wird in einer allfälligen späteren Hauptverhandlung ihre Rechtsschriften nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen des Novenrechts (Art. 229 Abs. 1 ZPO) ergänzen können." Dem …
24 Nov 2017 · 144-III-67