Art. 147 CPC

Säumnis und Säumnisfolgen

In forcesince 1 Jan 2011cited 46×
1

Eine Partei ist säumig, wenn sie eine Prozesshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.

2

Das Verfahren wird ohne die versäumte Handlung weitergeführt, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.

3

Das Gericht weist die Parteien auf die Säumnisfolgen hin.

The 10 that are cited most themselves, of 46.

  • 4C_1/2013, Arrêt du 25 juin 2013 – comparution à l'audience de conciliation dans les litiges de bail à loyerDecision

    … défaillante rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art. 147 al. 1 et art. 148 al. 1 CPC; dans ce sens par ex. ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische …

    25 Jun 2013 · 2013-06-25-4C_1-2013

  • 5D_174/2013, Arrêt du 15 janvier 2014 – mainlevée définitive de l'opposition, prolongation du délai de déterminationDecision

    … pas, la procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. Le 1 er juin 2012, A.________ a sollicité la prolongation de ce délai, laquelle lui a …

    15 Jan 2014 · 2014-01-15-5D_174-2013

  • 5A_253/2013, Urteil vom 12. August 2013 – Wiederherstellungsgesuch (Rechtsöffnungsverfahren)Decision

    … 251 lit. a i.V.m. Art. 219 i.V.m. Art. 234 Abs. 1 ZPO), hat ihn das Gericht doch auf die Säumnisfolgen hinzuweisen (Art. 147 Abs. 3 ZPO). Das Gesetz enthält aber keinen Hinweis darauf, dass in diesem Fall auch der Entscheid in den Formen …

    12 Aug 2013 · 2013-08-12-5A_253-2013

  • 5A_26/2014, Arrêt du 2 février 2015 – divorceDecision

    … 3.1 p. 569), en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (art. 147 al. 3 CPC; DENIS TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 16 ad art. 147 CPC). La partie intimée dispose d'un délai de 30 jours pour ce faire (art. …

    2 Feb 2015 · 2015-02-02-5A_26-2014

  • 4A_224/2017, Arrêt du 27 juin 2017 – autorité de chose jugée; partie défaillanteDecision

    Se pose la question du respect des règles procédurales concernant une partie défaillante au sens de l'art. 147 al. 1 CPC. Savoir s'il convient, en procédure sommaire, de fixer un bref délai supplémentaire à la partie intimée qui …

    27 Jun 2017 · 2017-06-27-4A_224-2017

  • 5A_851/2015, Arrêt du 23 mars 2016 – divorceDecision

    … doit le cas échéant inviter l'intéressé à se déterminer, en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (art. 147 al. 3 CPC). L'intimé dispose d'un délai de 30 jours pour ce faire (art. 312 al. 2 CPC), délai courant dès la …

    23 Mar 2016 · 2016-03-23-5A_851-2015

  • 5A_728/2013, Arrêt du 3 février 2014 – avance de frais (partage successoral)Decision

    … 3). En fixant un tel délai, le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC). Ces principes valent de manière générale, à savoir également quant à l'exigence du versement d'une avance de …

    3 Feb 2014 · 2014-02-03-5A_728-2013

  • 5D_49/2013, Arrêt du 29 juillet 2013 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision

    … procédures suivraient leur cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base des dossiers conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. Le 29 mai 2012, invoquant dans chaque procédure la complexité des causes, H.X.________ a …

    29 Jul 2013 · 2013-07-29-5D_49-2013

  • 5D_21/2013, Arrêt du 28 mai 2013 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision

    … averti que, même s'il ne procédait pas, le juge statuerait sans audience, sur la base du dossier, conformément aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. En déposant le dernier jour du délai imparti pour répondre à une demande de …

    28 May 2013 · 2013-05-28-5D_21-2013

  • BGE 144 III 67Decision

    … Art. 147 Abs. 2 ZPO). Die säumige Partei wird in einer allfälligen späteren Hauptverhandlung ihre Rechtsschriften nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen des Novenrechts (Art. 229 Abs. 1 ZPO) ergänzen können." Dem …

    24 Nov 2017 · 144-III-67