The 10 that are cited most themselves, of 250.
ATF 142 III 798Decision
… 2), et non pas à l'irrecevabilité consécutive au défaut de fourniture de l'avance de frais (art. 101 al. 3 CPC). Il convient donc d'écarter cette thèse et de s'en tenir à la jurisprudence susmentionnée, sous réserve des …
15 Nov 2016 · 142-III-798
ATF 138 III 163Decision
L'art. 101 al. 1 CPC prévoit que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. Un délai supplémentaire est octroyé d'office le cas échéant et, si les avances ou sûretés ne sont pas fournies à …
29 Feb 2012 · 138-III-163
4A_26/2013, Arrêt du 5 septembre 2013 – sûretés en garantie des dépensDecision
… verser "les sûretés fixées dans l'arrêt", faute de quoi son appel sera déclaré irrecevable en application de l'art. 101 al. 3 CPC. La distinction entre sûretés de première instance et sûretés d'appel n'intervient donc que pour …
5 Sep 2013 · 2013-09-05-4A_26-2013
ATF 138 III 672Decision
Selon la jurisprudence rendue en application des art. 101 al. 3 CPC (RS 272) et 62 al. 3 LTF, la requête d'assistance judiciaire suspend le délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le …
8 Aug 2012 · 138-III-672
4A_226/2014, Urteil vom 6. August 2014 – KostenvorschussDecision
… Diese Folge ergibt sich indessen klar aus dem Gesetz, indem Art. 101 Abs. 3 ZPO bestimmt, dass das Gericht auf die Klage oder das Gesuch nicht eintritt, wenn der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet …
6 Aug 2014 · 2014-08-06-4A_226-2014
5A_733/2012, Urteil vom 16. November 2012 – Sicherheitsleistung (Aberkennungsklage)Decision
… einen Zwischenentscheid, der - weil nicht auf die Klage eingetreten würde, wenn die Sicherheit nicht geleistet wird (Art. 101 Abs. 3 ZPO) - einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann und daher gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. a …
16 Nov 2012 · 2012-11-16-5A_733-2012
4A_290/2013, Arrêt du 30 juillet 2013 – procédure civile; sûretés en garantie des dépensDecision
… leurs adverses parties. Les sûretés en garantie des dépens constituent une protection légalement prévue par les art. 99 à 101 CPC en faveur de la partie attraite en justice par une autre partie. Le Tribunal fédéral a déjà reconnu …
30 Jul 2013 · 2013-07-30-4A_290-2013
5D_7/2012, Arrêt du 26 mars 2012 – mainlevée provisoire de l'opposition, avance de fraisDecision
… Se référant à l'art. 101 al. 3 CPC, elle a déclaré le recours irrecevable. La recourante invoque à la fois une violation de son droit à l'obtention de l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) et de son droit d'être entendue …
26 Mar 2012 · 2012-03-26-5D_7-2012
5A_654/2015, Arrêt du 22 décembre 2015 – avance de frais (reconnaissance d'un jugement de divorce étranger)Decision
… (délai de grâce au sens de l'art. 101 al. 3 CPC). Elle a précisé que faute de paiement de cette avance dans ce délai, l'appel serait déclaré irrecevable.
22 Dec 2015 · 2015-12-22-5A_654-2015
1C_206/2014, Urteil vom 13. Juni 2014 – NichteintretensentscheidDecision
… noch einem anderen öffentlichen Interesse, sondern sei eine politisch motivierte, schikanöse Rechtsverhinderung. Art. 101 Abs. 3 ZPO und Art. 62 Abs. 3 BGG sehen die Setzung einer Nachfrist vor. Der Bundesgesetzgeber habe damit zu …
13 Jun 2014 · 2014-06-13-1C_206-2014