Art. 26 FINMASA

In forcesince 1 Jan 2020cited 1×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 8 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 ( AS 2014 4073 ; BBl 2013 6857 ).

  • 2C_29/2016, Arrêt du 3 novembre 2016 – Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBADecision

    … Elle se plaint d'une violation de l'ancien art. 26 al. 3 LFINMA, ainsi que de l'art. 37 al. 1 LFINMA. L'autorité précédente n'aurait pas distingué la violation des conditions donnant droit à l'agrément LPCC de celles relevant de …

    3 Nov 2016 · 2016-11-03-2C_29-2016