2P.157/2006, Arrêt du 8 mars 2007 – art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)Decision
… 2 LOJ, le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 lettre c et 57 LPA, sauf exception prévue par la loi. L'art. 4 LPA définit la notion de décision d'une …
8 Mar 2007 · 2007-03-08-2P.157-2006
1A.150/2004, Arrêt du 27 avril 2006 – blocage d'avoirsDecision
… pour contraire à ses droits de rang constitutionnel et l'a invité à rendre "une décision formelle, au sens de l'art. 5 LPA", comportant l'indication des voies de recours. Il est revenu à la charge les 1er et 27 avril 2004. Le 14 mai …
27 Apr 2006 · 2006-04-27-1A.150-2004
2A.511/2005, Arrêt du 16 février 2009 – Dommages-intérêtsDecision
… pour contraire à ses droits de rang constitutionnel et l'a invité à rendre "une décision formelle, au sens de l'art. 5 LPA", comportant l'indication des voies de recours. Il est revenu à charge les 1er et 27 avril 2004. Le 14 mai …
16 Feb 2009 · 2009-02-16-2A.511-2005
1P.109/2006, Arrêt du 22 juin 2006 – évacuation d'immeublesDecision
… 43 LOJ ainsi que des art. 2, 5, 59 let. b et 60 let. b LPA. 3.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait …
22 Jun 2006 · 2006-06-22-1P.109-2006
1C_138/2015, Arrêt du 25 mars 2015 – droits politiquesDecision
… art. 62 al. 1 let. c et 5 LPA). Un tel délai, bien que particulièrement court, est usuel pour les contestations relatives au droit de vote (cf. art. 77 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques qui prévoit un délai de …
25 Mar 2015 · 2015-03-25-1C_138-2015
2C_99/2009, Arrêt du 14 décembre 2009 – Exonération partielle (droits d'enregistrement et droit des successions)Decision
… art. 5 let. a et 6 let. c LPA). Jusqu'au 31 décembre 2008, les art. 6 al. 3 de la loi genevoise sur les droits de succession et 28 al. 3 LDE prévoyaient qu'en matière d'exemptions, le Conseil d'Etat statuait de manière définitive sur …
14 Dec 2009 · 2009-12-14-2C_99-2009
2C_640/2019, Arrêt du 8 juillet 2019 – Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFFDecision
… L'autorité intimée n'était pas une autorité administrative genevoise au sens de l'art. 5 LPA puisqu'il s'agissait d'une société anonyme de droit public instaurée par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer …
8 Jul 2019 · 2019-07-08-2C_640-2019
2C_431/2023, Arrêt du 26 octobre 2023 – Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… art. 1 et 5 LPA-VD), prévoit que celui-ci établit les faits d'office. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont …
26 Oct 2023 · 2023-10-26-2C_431-2023
8C_877/2014, Arrêt du 22 décembre 2015 – Aide sociale (suppléments d'intégration)Decision
… ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53). Ce principe comporte toutefois une réserve: l'art. 5 al. 3 in fine Cst. impose au citoyen d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53). Aussi, lorsque …
22 Dec 2015 · 2015-12-22-8C_877-2014
8C_192/2010, Arrêt du 29 novembre 2010 – Autres problèmes relatifs au rapport de serviceDecision
… LOJ, le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let. d et 57 de la LPA, sauf exception prévue par la loi. En admettant la recevabilité du recours en …
29 Nov 2010 · 2010-11-29-8C_192-2010