Art. 29 TSchG

Verjährung

In forcesince 1 Sep 2008cited 9×

Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in fünf Jahren, die Strafe einer Übertretung in vier Jahren.

  • 1C_341/2015, Arrêt du 9 décembre 2015 – permis de construireDecision

    Les recourants font encore grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 29 al. 1 let. b et f LPA-VD ainsi que l'art. 34 al. 2 let. b et c LPA-VD en ne mettant pas en oeuvre une inspection locale et en n'établissant pas de …

    9 Dec 2015 · 2015-12-09-1C_341-2015

  • 1C_342/2015, Arrêt du 9 décembre 2015 – permis de construireDecision

    Les recourants font encore grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 29 al. 1 let. b et f LPA-VD ainsi que l'art. 34 al. 2 let. b et c LPA-VD en ne mettant pas en oeuvre une inspection locale et en n'établissant pas de …

    9 Dec 2015 · 2015-12-09-1C_342-2015

  • 6B_660/2010, Urteil vom 8. Februar 2011 – Mehrfache Tierquälerei etc., WillkürDecision

    … Februar 1977 (BBl 1977 1075 ff.; Ziff. 2202 zu Art. 3 S. 1087 und Ziff. 2211 zu Art. 27 und Art. 29 aTSchG S. 1094 f.) definiert. Er ergibt sich indirekt aus Art. 6 Abs. 1 TSchG. Diese Norm verpflichtet jenen, der ein Tier hält oder …

    8 Feb 2011 · 2011-02-08-6B_660-2010

  • 1C_436/2014, Arrêt du 5 janvier 2015 – permis de construireDecision

    … de la municipalité, ce d'autant moins qu'il s'agit d'un moyen de preuve dont il y a lieu de tenir compte au sens de l'art. 29 al. 1 let. e LPA-VD. Sur cette base, la cour cantonale pouvait retenir l'existence de la pratique alléguée, …

    5 Jan 2015 · 2015-01-05-1C_436-2014

  • 1C_266/2015, Arrêt du 20 juin 2016 – protection du patrimoine, classement d'une villaDecision

    … 1) et qu'elle n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (al. 2). L'art. 29 LPA-VD énumère les différents moyens de preuves auxquels l'autorité peut recourir: audition des parties; inspection locale; …

    20 Jun 2016 · 2016-06-20-1C_266-2015

  • 1C_627/2015, Arrêt du 3 août 2016 – permis de construireDecision

    … L'autorité peut recourir à de multiples moyens de preuve, dont les renseignements fournis par des autorités (art. 29 al. 1 LPA-VD). L'autorité peut requérir auprès de toute autorité administrative ou judiciaire les documents et …

    3 Aug 2016 · 2016-08-03-1C_627-2015

  • 1C_651/2023, Arrêt du 14 novembre 2024 – Permis de construireDecision

    … art. 29 al. 1 LPA-VD), lorsque les besoins de l'instruction l'exigent (art. 27 al. 2 et 3 LPA-VD). Cela ne signifie pas pour autant que les parties disposeraient d'un droit inconditionnel d'être entendues oralement. Un tel droit ne …

    14 Nov 2024 · 2024-11-14-1C_651-2023

  • 1C_294/2018, Arrêt du 21 septembre 2018 – retrait de sécurité du permis de conduireDecision

    Le recourant reproche au SAN d'avoir fait "peu de cas des articles 28, 29 et 34 LPA-VD notamment en n'établissant pas les faits, en n'ayant tenu aucun procès-verbal de l'administration des preuves et, en n'ayant pas laissé la …

    21 Sep 2018 · 2018-09-21-1C_294-2018

  • 6B_1035/2009, Arrêt du 26 août 2010 – Infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illicéité, prescriptionDecision

    … 15b p. 388). Le nouvel art. 28 al. 3 LPA n'est, au demeurant, pas plus favorable à X.________ que l'art. 29 al. 2 aLPA, que ce soit sous l'angle des conditions de l'infraction ou des sanctions infligées. Commet une infraction au sens de …

    26 Aug 2010 · 2010-08-26-6B_1035-2009