2C_349/2019, Arrêt du 27 juin 2019 – Refus définitif d'inscription aux examens d'avocatDecision
… concluant à l'absence d'un juste motif permettant la restitution du délai, les juges cantonaux n'ont pas appliqué l'art. 22 al. 1 LPA-VD de façon arbitraire.
27 Jun 2019 · 2019-06-27-2C_349-2019
1C_380/2016, Arrêt du 8 mars 2017 – droits politiques; délai pour recourirDecision
… d'un empêchement sans faute justifiant une restitution de délai au sens de cette disposition. A teneur de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute …
8 Mar 2017 · 2017-03-08-1C_380-2016
1C_816/2013, Arrêt du 6 décembre 2013 – permis de conduire, avertissement, irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de fraDecision
… pour l'étranger le 31 juillet 2013 ne constituent pas un empêchement non fautif d'agir en temps utile au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD. Le recourant aurait pu en effet avoir connaissance de ce courrier avant de quitter la Suisse, …
6 Dec 2013 · 2013-12-06-1C_816-2013
2C_79/2007, Urteil vom 12. Oktober 2007 – TierhaltungDecision
… 3 TschG); ferner ist das starke Vernachlässigen von Tieren verboten (Art. 22 TschG).
12 Oct 2007 · 2007-10-12-2C_79-2007
2C_716/2010, Arrêt du 25 janvier 2011 – Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), impôt fédéral (sauf soustraction)Decision
… 133 al. 3 LIFD) et 10 jours (art. 22 LPA-VD; art. 168 LI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008) à compter de la fin de l'empêchement. Dès lors, l'autorité précédente pouvait admettre, sans violer le droit fédéral, ni …
25 Jan 2011 · 2011-01-25-2C_716-2010
9C_926/2009, Arrêt du 27 avril 2010 – Assurance vieillesse et survivantsDecision
… conduite, une violation du droit à la preuve du recourant et, partant, de son droit d'être entendu (voir également art. 22 LPA). Le grief est par conséquent mal fondé.
27 Apr 2010 · 2010-04-27-9C_926-2009
9C_470/2025, Arrêt du 16 janvier 2026 – Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2011Decision
… a en outre considéré que si la recourante avait présenté une demande de restitution de délai au sens de l'art. 22 LPA-VD, elle n'avait toutefois pas procédé à l'avance de frais de 1'500 fr., alors que selon l'al. 1 de l'art. 22 …
16 Jan 2026 · 2026-01-16-9C_470-2025
8C_802/2013, Arrêt du 13 novembre 2014 – Droit de la fonction publiqueDecision
… Cela ne dispense toutefois pas les parties de leur obligation de collaborer (art. 22 LPA). Or, les recourants ne prétendent pas que la juridiction cantonale aurait indûment écarté des moyens de preuve qu'ils auraient proposés. Au …
13 Nov 2014 · 2014-11-13-8C_802-2013
2A.117/2006, Arrêt du 2 août 2006 – exploitation d'un manègeDecision
… 3). Les autorités cantonales se sont aussi référées à l'art. 22 al. 1 LPA, aux termes duquel il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger gravement ou de les surmener inutilement. Au demeurant, l'Office cantonal …
2 Aug 2006 · 2006-08-02-2A.117-2006