Art. 16 TSchG

In forcesince 1 Sep 2008cited 5×

Schmerzverursachende Eingriffe dürfen nur unter allgemeiner oder örtlicher Schmerzausschaltung von einer fachkundigen Person vorgenommen werden. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen. Er bestimmt, welche Personen als fachkundig gelten. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen dieses Gesetzes über Tierversuche.

  • 1C_394/2018, Arrêt du 7 juin 2019 – LIPAD; accès à la juristprudence du tribunal pénalDecision

    … un tel report d'audience. Il n'y a pas davantage d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure; l'art. 16 al. 2 LPA prévoit la possibilité de prolonger un délai si la demande en est faite avant son expiration. Il ne …

    7 Jun 2019 · 2019-06-07-1C_394-2018

  • 6B_1291/2016, Arrêt du 24 novembre 2017 – Contravention à l'ordonnance sur la protection des animauxDecision

    … La section 4 (art. 15 et 15a LPA) règle le " transports d'animaux ". La section 5 (art. 16 LPA) régit les "interventions sur les animaux " et la section 6 (art. 17 à 20a LPA) l' "expérimentation animale ". La section 6a (art. 20b à …

    24 Nov 2017 · 2017-11-24-6B_1291-2016

  • 2C_579/2011, Arrêt du 21 juillet 2011 – Autorisation de séjour; non-paiement de l'avance de fraisDecision

    … jurisprudence rattache la notion d'empêchement non fautif au sens de cette disposition aux cas de force majeure que l'art. 16 al. 1 LPA réserve après avoir énoncé la règle selon laquelle un délai fixé par la loi ne peut être …

    21 Jul 2011 · 2011-07-21-2C_579-2011

  • 2C_307/2018, Urteil vom 29. Januar 2019 – Widerhandlung gegen Vorschriften der TierseuchengesetzgebungDecision

    … Soweit das Veterinäramt ihm vorwerfe, rund 2'000 Ferkel ohne Schmerzausschaltung kastriert und damit gegen Art. 16 des Tierschutzgesetzes vom 16. Dezember 2005 (TSchG; SR 455) verstossen zu haben, habe es darüber gemäss der …

    29 Jan 2019 · 2019-01-29-2C_307-2018

  • 8C_926/2012, Arrêt du 3 décembre 2012 – Droit de la fonction publiqueDecision

    … art. 16 al. 3 LPA), alors que rien n'indique qu'il aurait introduit une telle requête devant le tribunal cantonal, que, partant, son recours ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et n'est pas recevable, qu'il …

    3 Dec 2012 · 2012-12-03-8C_926-2012