Der Festlegungsentscheid wird den betroffenen konzessionierten Transportunternehmen sowie der Gemeinde und dem Kanton eröffnet.
Art. 31 GeoNV
Festlegungsentscheid
In forcesince 1 Jul 2008cited 1×
2C_327/2017, Arrêt du 12 septembre 2017 – Garantie de l'accès au jugeDecision
… notifiée aux parties concernées, à savoir les entreprises de transport concessionnaires, la commune et le canton (art. 31 ONGéo). L'ordonnance prévoit encore notamment que la décision de détermination peut faire l'objet d'un recours …
12 Sep 2017 · 2017-09-12-2C_327-2017