Art. 31 GeoNV

Festlegungsentscheid

In forcesince 1 Jul 2008cited 1×

Der Festlegungsentscheid wird den betroffenen konzessionierten Transportunternehmen sowie der Gemeinde und dem Kanton eröffnet.

  • 2C_327/2017, Arrêt du 12 septembre 2017 – Garantie de l'accès au jugeDecision

    … notifiée aux parties concernées, à savoir les entreprises de transport concessionnaires, la commune et le canton (art. 31 ONGéo). L'ordonnance prévoit encore notamment que la décision de détermination peut faire l'objet d'un recours …

    12 Sep 2017 · 2017-09-12-2C_327-2017