Art. 20 VSKV-ASTRA

Sicherheitsabzug

In forcesince 1 Mar 2020cited 1×

Von den durch Atemalkoholtestgeräte und Atemalkoholmessgeräte angezeigten Messwerten dürfen keine Abzüge vorgenommen werden.

  • 6B_397/2011, Arrêt du 25 avril 2012 – Ivresse au volant; arbitraireDecision

    … En invoquant ces derniers, elle tente d'introduire un facteur de réduction. L'art. 20 OOCCR-OFROU - dont elle ne soutient pas qu'il serait contraire au droit fédéral - dispose toutefois précisément qu'il n'y a pas lieu de déduire une …

    25 Apr 2012 · 2012-04-25-6B_397-2011