Art. 7 ELG

Ausschluss kantonaler Einschränkungen

In forcesince 1 Jan 2021cited 5×

Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen darf nicht von einer bestimmten Wohn- und Aufenthaltsdauer im betreffenden Kanton oder vom Besitz der bürgerlichen Ehren und Rechte abhängig gemacht werden.

  • 4A_143/2011, Arrêt du 6 mai 2011 – contrat d'hébergement; responsabilité de l'hôtelierDecision

    … 197 al. 1 aLPC; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 10 ad art. 7, n° 3 ad art. 192 et n° 5 ad art. 197 LPC). On ne saurait dès lors exclure qu'une partie requière et/ou que le juge ordonne une expertise judiciaire pour …

    6 May 2011 · 2011-05-06-4A_143-2011

  • 5A_427/2011, Arrêt du 10 octobre 2011 – mainlevée définitiveDecision

    … La recourante invoque un établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, la violation des art. 3 et 7 LPC [recte: aLPC/GE), II à V de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences …

    10 Oct 2011 · 2011-10-10-5A_427-2011

  • 4A_317/2007, Arrêt du 9 janvier 2008 – contrat de prêt; intérêt conventionnel; droit international privé; procédure civile internationaleDecision

    … 49 Cst.), tout en consacrant une application arbitraire de l'art. 7 LPC.

    9 Jan 2008 · 2008-01-09-4A_317-2007

  • 4A_90/2007, Arrêt du 31 mai 2007 – art. 9 Cst., procédure civile, arbitraireDecision

    … Aussi, pour la cour cantonale, l'autorité de première instance a-t-elle violé l'art. 7 LPC gen. en constatant la nullité de l'assignation, ce qui commande l'annulation de son jugement.

    31 May 2007 · 2007-05-31-4A_90-2007

  • 4P.138/2006, Arrêt du 12 octobre 2006 – procédure civile; arbitraireDecision

    Quant à la violation des art. 7 et 186 LPC gen. également invoquée par les recourantes en relation avec l'interprétation donnée par la cour cantonale de leurs conclusions, la critique est irrecevable. En effet, dans le cadre d'un …

    12 Oct 2006 · 2006-10-12-4P.138-2006