Art. 67 VZAE

Kantonswechsel

In forcesince 1 Jan 2021cited 7×

(Art. 37 AIG)

1

Wird der Mittelpunkt der Lebensverhältnisse in einen anderen Kanton verlegt, liegt bewilligungspflichtiger Kantonswechsel vor.

2

Ausländerinnen und Ausländer mit einer gültigen Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung benötigen für vorübergehende Aufenthalte in einem anderen Kanton bis zu drei Monaten im Kalenderjahr keine Bewilligung, und eine Anmeldung ist nicht erforderlich (Art. 37 Abs. 4 AIG). Die Regelung des Wochenaufenthalts richtet sich nach Artikel 16.

  • 2D_17/2011, Arrêt du 26 août 2011 – Changement de cantonDecision

    … L'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b …

    26 Aug 2011 · 2011-08-26-2D_17-2011

  • 2C_386/2013, Arrêt du 13 septembre 2013 – Autorisation d'établissement et de séjourDecision

    … L'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b …

    13 Sep 2013 · 2013-09-13-2C_386-2013

  • 2C_1103/2013, Arrêt du 26 juillet 2014 – Refus de changement de canton; autorisations de séjour par regroupement familial et renvoi de suissDecision

    … L'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation dans le premier canton prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton …

    26 Jul 2014 · 2014-07-26-2C_1103-2013

  • 2D_7/2013, Arrêt du 30 mai 2013 – Autorisation de changement de cantonDecision

    … L'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b …

    30 May 2013 · 2013-05-30-2D_7-2013

  • 2D_19/2014, Arrêt du 2 octobre 2014 – Demande de changement de cantonDecision

    … L'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation dans le premier canton prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton …

    2 Oct 2014 · 2014-10-02-2D_19-2014

  • 2C_986/2010, Arrêt du 18 mai 2011 – Autorisation de séjourDecision

    Avant d'entrer en matière sur le fond, il convient de relever qu'en vertu de l'art. 37 LEtr complété par l'art. 67 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; …

    18 May 2011 · 2011-05-18-2C_986-2010

  • 2D_47/2015, Arrêt du 4 décembre 2015 – Demande de changement de cantonDecision

    … L'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation dans le premier canton prend fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton …

    4 Dec 2015 · 2015-12-04-2D_47-2015