Art. 47 HRegV

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. Febr. 2022, mit Wirkung seit 1. Jan. 2023 ( AS 2022 114 ).

  • 1C_144/2018, Arrêt du 10 décembre 2018 – Retrait du permis de conduireDecision

    … Il importe peu que, comme le recourant le soutient, le piéton ne se soit pas conformé à l'art. 47 al. 5 ORC, selon lequel, hors des passages pour piétons, les piétons accorderont la priorité aux véhicules. En effet, comme l'a …

    10 Dec 2018 · 2018-12-10-1C_144-2018