Art. 7 LIB

Steuerpflichtige Personen

In forcesince 1 Jul 2007cited 4×

Steuerpflichtig sind:

a.

für im Zollgebiet hergestelltes Bier: die Herstellerin oder der Hersteller;

b.

für eingeführtes Bier: die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner.

  • 2C_466/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision

    … 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …

    10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_466-2008

  • 2C_467/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision

    … 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …

    10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_467-2008

  • 2C_469/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision

    … 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …

    10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_469-2008

  • 2C_468/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision

    … 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …

    10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_468-2008