Steuerpflichtig sind:
für im Zollgebiet hergestelltes Bier: die Herstellerin oder der Hersteller;
für eingeführtes Bier: die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner.
Steuerpflichtige Personen
Steuerpflichtig sind:
für im Zollgebiet hergestelltes Bier: die Herstellerin oder der Hersteller;
für eingeführtes Bier: die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner.
2C_466/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision
… 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …
10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_466-2008
2C_467/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision
… 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …
10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_467-2008
2C_469/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision
… 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …
10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_469-2008
2C_468/2008, Arrêt du 10 juillet 2009 – Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporterDecision
… 130 Cst - ainsi que l'impôt sur la bière au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB; RS 641.411). Elle soutient également que la taxe litigieuse revient à l'imposer deux fois sur son …
10 Jul 2009 · 2009-07-10-2C_468-2008