Art. 27 LRTV

Programmproduktion

In forcesince 1 Apr 2007cited 1×

Die Programme der SRG müssen überwiegend in den Sprachregionen produziert werden, für welche sie bestimmt sind.

  • 2A.528/2006, Arrêt du 6 février 2007 – Redevances de réception radio et télévisionDecision

    … prend en compte les moyens financiers dont la SSR a besoin pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des art. 20a, 26, 27 et 33 LRTV ainsi que les autres possibilités de financement (lettre a), les moyens financiers dont les …

    6 Feb 2007 · 2007-02-06-2A.528-2006