The 10 that are cited most themselves, of 1,242.
4A_390/2017, Arrêt du 23 novembre 2017 – Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifsDecision
… 2 LTF), si bien que le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1, 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
23 Nov 2017 · 2017-11-23-4A_390-2017
5A_144/2007, Arrêt du 18 octobre 2007 – action en libération de detteDecision
… le 1er avril et s'étant terminées le 15 avril, le délai de recours a été prorogé, par application cumulative des art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF jusqu'au lundi 16 avril 2007. Posté ce jour-là à l'adresse du Tribunal …
18 Oct 2007 · 2007-10-18-5A_144-2007
4A_472/2007, Tribunal fédéral – contrat de bail; annulation du congéDecision
… civile soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
11 Mar 2008 · 2008-03-11-4A_472-2007
4A_611/2017, Arrêt du 26 mars 2018 – Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifsDecision
… 2 LTF), si bien que le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1, 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
26 Mar 2018 · 2018-03-26-4A_611-2017
4A_357/2015, Arrêt du 4 décembre 2015 – droit des marques, enregistrement, motifs absolus d'exclusion, indication de provenanceDecision
… 3.3 et 3.4 p. 492 s.), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
4 Dec 2015 · 2015-12-04-4A_357-2015
5A_542/2019, Urteil vom 30. Juli 2019 – EntlassungsgesuchDecision
… 75 und 90 BGG). Die Beschwerdefrist ist eingehalten (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 45 Abs. 1 BGG). Von daher stünde die Beschwerde in Zivilsachen an sich offen.
30 Jul 2019 · 2019-07-30-5A_542-2019
4A_196/2016, Arrêt du 24 octobre 2016 – résiliation du bail; interprétation des rubriques de la formule officielle;Decision
… 100 al. 1 LTF) est venu à échéance le samedi 19 mars 2016, a été reporté au lundi 21 mars en vertu de l'art. 45 al. 1 LTF, premier jour des féries de Pâques, de sorte que le délai a expiré le jour après celles-ci, soit le 4 …
24 Oct 2016 · 2016-10-24-4A_196-2016
4A_195/2016, Arrêt du 9 septembre 2016 – résiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne Decision
… 100 al. 1 LTF) est venu à échéance le samedi 19 mars 2016 et il a été reporté au lundi 21 mars en vertu de l'art. 45 al. 1 LTF, premier jour des féries de Pâques, de sorte que le délai a expiré le jour après celles-ci, soit le 4 …
9 Sep 2016 · 2016-09-09-4A_195-2016
5A_991/2015, Urteil vom 29. September 2016 – EheschutzmassnahmenDecision
Der Beschwerdeführer wehrt sich binnen Frist gegen den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75, 90 und 100 i.V.m. 45 Abs. 1 BGG) über die Anordnung von Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft (Art. 172 ff. ZGB). …
29 Sep 2016 · 2016-09-29-5A_991-2015
4A_474/2008, Arrêt du 13 février 2009 – contrat de travailDecision
… a LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 ainsi que 100 al. 1 LTF), et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
13 Feb 2009 · 2009-02-13-4A_474-2008