Art. 110 FusG

Übergangsbestimmung

In forcesince 1 Jul 2004cited 2×

Dieses Gesetz findet Anwendung auf Fusionen, Spaltungen, Umwandlungen und Vermögensübertragungen, die nach seinem Inkrafttreten beim Handelsregister zur Eintragung angemeldet werden.

  • 4C.434/2004, Arrêt du 5 août 2005 – contrat de travailDecision

    … art. 110 LFus). Toutefois, elle ne modifie pas la situation antérieure en ce qui concerne le sort des rapports de travail lorsque la scission d'une société donne lieu à un transfert d'entreprise. Que l'art. 333 CO soit applicable dans …

    5 Aug 2005 · 2005-08-05-4C.434-2004

  • 4C.432/2004, Arrêt du 5 août 2005 – contrat de travailDecision

    … art. 110 LFus). Toutefois, elle ne modifie pas la situation antérieure en ce qui concerne le sort des rapports de travail lorsque la scission d'une société donne lieu à un transfert d'entreprise. Que l'art. 333 CO soit applicable dans …

    5 Aug 2005 · 2005-08-05-4C.432-2004