Art. 10 BBG

Mitspracherechte der Lernenden

In forcesince 1 Jan 2013cited 2×

Die Anbieter der Bildung in beruflicher Praxis und der schulischen Bildung räumen den Lernenden angemessene Mitspracherechte ein.

  • 2A.478/2002, Arrêt du 28 février 2003Decision

    … 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388) -, en particulier l'application de l'art. 10 LFPr, de sorte que la voie du recours de droit administratif est ouverte. En outre, c'est également dans ce cadre que doivent être traités, en …

    28 Feb 2003 · 2003-02-28-2A.478-2002

  • 9C_172/2014, Arrêt du 18 juin 2014 – Assurance-invaliditéDecision

    … 27 let. a) LFPr." (art. 10 al. 1 ch. IV). Il ressort des constatations des premiers juges que le recourant est titulaire d'un diplôme de serveur (ainsi que de celui de réceptionniste) délivrés par l'École hôtelière F.________ …

    18 Jun 2014 · 2014-06-18-9C_172-2014