Bewilligungen nach dieser Verordnung werden von den zuständigen kantonalen Behörden erteilt.
Art. 26 VFP
Zuständigkeit
In forcesince 1 Jun 2002cited 1×
2C_217/2009, Arrêt du 11 septembre 2009 – Autorisation de séjour CE/AELEDecision
… des personnes est réglée par l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes. Selon l'art. 26 OLCP, les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par l'ordonnance. D'après l'art. 27 …
11 Sep 2009 · 2009-09-11-2C_217-2009