Art. 26 VFP

Zuständigkeit

In forcesince 1 Jun 2002cited 1×

Bewilligungen nach dieser Verordnung werden von den zuständigen kantonalen Behörden erteilt.

  • 2C_217/2009, Arrêt du 11 septembre 2009 – Autorisation de séjour CE/AELEDecision

    … des personnes est réglée par l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes. Selon l'art. 26 OLCP, les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par l'ordonnance. D'après l'art. 27 …

    11 Sep 2009 · 2009-09-11-2C_217-2009