Art. 6 DesG

Hinterlegungspriorität

In forcesince 1 Jul 2002cited 1×

Das Designrecht steht demjenigen zu, der das Design zuerst hinterlegt.

  • 4A_139/2012, Arrêt du 8 juin 2012 – designs, nullité de l'enregistrementDecision

    … elle a admis que la nullité de l'enregistrement, invoquée par voie d'exception, pouvait être fondée sur l'art. 6 LDes. Elle a expliqué que la priorité d'un dépôt antérieur valait aussi bien pour des designs identiques que pour des …

    8 Jun 2012 · 2012-06-08-4A_139-2012