Art. 35 OPers PF

In forcesince 1 Oct 2020cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I der V des ETH-Rates vom 5. März 2020, vom BR genehmigt am 19. Aug. 2020 und mit Wirkung seit 1. Okt. 2020 ( AS 2020 3653 ).

  • 8C_218/2012, Arrêt du 18 mars 2013 – Droit de la fonction publique (condition de recevabilité; question jurdique de principe; renchérissemenDecision

    … que les négociations salariales seraient menées également à l'avenir uniquement pour ces collaborateurs et que l'art. 35 OPers-EPF devrait être précisé lors d'une prochaine révision.

    18 Mar 2013 · 2013-03-18-8C_218-2012