The 10 that are cited most themselves, of 17.
8C_670/2017, Arrêt du 19 juillet 2018 – Droit de la fonction publique (résiliation immédiate; réintégration)Decision
Conformément à l'art. 41 LPers (" Conséquences d'un licenciement injustifié "), applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 LPers, lorsque les motifs de licenciement se révèlent injustifiés, le collaborateur ou la collaboratrice est …
19 Jul 2018 · 2018-07-19-8C_670-2017
8C_873/2010, Arrêt du 17 février 2011 – Droit de la fonction publique (résiliation)Decision
L'art. 41 LPers règle les conséquences d'un licenciement injustifié. Lorsque les motifs de licenciement se révèlent injustifiés, le collaborateur ou la collaboratrice est maintenu(e) dans sa fonction. Toutefois, s'il y a eu cessation …
17 Feb 2011 · 2011-02-17-8C_873-2010
2A.64/2003, Urteil vom 27. Mai 2003Decision
… Januar 2002) ergangen sind, richtet sich das Beschwerdeverfahren noch nach dem alten Recht (vgl. Art. 41 Abs. 3 BPG). Danach ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet des Dienstverhältnisses von Bundespersonal unter anderem …
27 May 2003 · 2003-05-27-2A.64-2003
8C_903/2010, Arrêt du 21 juin 2011 – Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)Decision
… art. 9 al. 4 LPers). L'art. 41 al. 4 LPers, relatif aux dispositions transitoires, prévoyait que les rapports de travail établis avant l'entrée en vigueur de la loi en vertu du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 étaient …
21 Jun 2011 · 2011-06-21-8C_903-2010
2A.3/2001, BundesgerichtDecision
… Art. 41 BPG).
18 Apr 2001 · 2001-04-18-2A.3-2001
2A.518/2003, Urteil vom 10. Februar 2004Decision
… Art. 41 Abs. 4 BPG). Gemäss Art. 38 Abs. 1 BPG schliessen namentlich die Bundesbahnen für ihren Bereich mit den Personalverbänden einen Gesamtarbeitsvertrag ab. Der entsprechende Gesamtarbeitsvertrag (GAV SBB) vom 27. Juni 2000 ist …
10 Feb 2004 · 2004-02-10-2A.518-2003
8C_404/2018, Sentenza del 18 giugno 2019 – Diritto della funzione pubblica (scioglimento del rapporto di lavoro)Decision
… ad art. 41 LPers).
18 Jun 2019 · 2019-06-18-8C_404-2018
8C_583/2018, Arrêt du 6 juin 2019 – Droit de la fonction publique (résiliation immédiate; indemnité)Decision
… Examinant les conséquences de ce vice en application de l'art. 41 LPers, elle a considéré que seule une indemnisation entrait en ligne de compte. En effet, une réintégration du recourant dans son ancien poste n'était pas possible. M …
6 Jun 2019 · 2019-06-06-8C_583-2018
8C_265/2018, Arrêt du 29 novembre 2018 – Droit de la fonction publique (résiliation immediate)Decision
… art. 41 LPers et l'arrêt 8C_670/2017 du 19 juillet 2018 consid. 8.3). Dans ces conditions, le recours n'apparaît pas recevable en tant qu'il concerne l'avertissement. Les griefs du recourant portent toutefois sur les deux aspects du …
29 Nov 2018 · 2018-11-29-8C_265-2018
8C_663/2014, Arrêt du 10 juillet 2015 – Droit de la fonction publique (incapacité de travail, résiliation)Decision
… 2 RP était également remplie. La recourante le conteste et demande le versement de l'indemnité prévue par l'art. 41 LPers, conformément à la décision préfectorale.
10 Jul 2015 · 2015-07-10-8C_663-2014