Art. 179 BV

Bundeskanzlei

In forcesince 1 Jan 2000cited 2×

Die Bundeskanzlei ist die allgemeine Stabsstelle des Bundesrates. Sie wird von einer Bundeskanzlerin oder einem Bundeskanzler geleitet.

  • 1P.622/2003, Tribunal fédéralDecision

    … 1371 p. 480). Toutefois, outre les exigences démocratiques et la possibilité de révision (art. 51 al. 1 Cst., art. 179 Cst./GE), le droit constitutionnel fédéral ne pose aucune limite quant au contenu d'une constitution cantonale (cf. …

    26 May 2004 · 2004-05-26-1P.622-2003

  • 4A_452/2009, Arrêt du 22 mars 2010 – prétentions contractuellesDecision

    … 129 al. 1 Cst. vaud. mais il admet qu'une disposition transitoire - l'art. 179 al. 3bis Cst. vaud. - l'empêche de s'y référer utilement. Il prétend n'avoir pas eu un procès équitable devant le Tribunal civil parce que, selon ses …

    22 Mar 2010 · 2010-03-22-4A_452-2009