Art. 16 AsylV 1

In forcesince 1 Jun 2026cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 6. Mai 2026, mit Wirkung seit 1. Juni 2026 ( AS 2026 199 ).).

  • 2A.282/2003, Arrêt du 29 septembre 2003Decision

    … 2). Le requérant doit se tenir à la disposition des autorités pendant son séjour au centre d'enregistrement (art. 16 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, du 11 août 1999 - OA 1; RS 142.311), qu'il ne peut quitter …

    29 Sep 2003 · 2003-09-29-2A.282-2003