Art. 66 AsylG

Grundsatzentscheid des Bundesrates

In forcesince 1 Jan 2013cited 7×
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Der Bundesrat entscheidet, ob und nach welchen Kriterien Gruppen von Schutzbedürftigen nach Artikel 4 vorübergehender Schutz gewährt wird.

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Er konsultiert zuvor Vertreterinnen und Vertreter der Kantone, der Hilfswerke und allenfalls weiterer nichtstaatlicher Organisationen sowie das Hochkommissariat der Vereinten Nationen für die Flüchtlinge.

  • Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV)192dLaw

    … Juni 1998 (AsylG) gestellt haben, und Personen, welchen nach Artikel 66 des AsylG vorübergehender Schutz gewährt wurde, sowie Personen, für welche die vorläufige Aufnahme nach Artikel 83 AIG verfügt worden ist; d. Personen, die in …

  • 2C_611/2023, Arrêt 23 avril 2024 – Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjourDecision

    … si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger et selon quels critères (art. 66 al. 1 LAsi). Selon l'art. 76 al. 1 LAsi, c'est également le Conseil fédéral qui a la compétence de rendre une …

    23 Apr 2024 · 2024-04-23-2C_611-2023

  • K 136/01, Arrêt du 15 juillet 2002Decision

    … aa) Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse ou qui se sont vu accorder la protection provisoire (art. 18 et 66 LAsi) ou pour lesquelles une admission provisoire a été décidée (art. 14a LSEE) sont soumises à …

    15 Jul 2002 · 2002-07-15-K_136-01

  • K 130/01, Arrêt du 15 juillet 2002Decision

    … aa) Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse ou qui se sont vu accorder la protection provisoire (art. 18 et 66 LAsi) ou pour lesquelles une admission provisoire a été décidée (art. 14a LSEE) sont soumises à …

    15 Jul 2002 · 2002-07-15-K_130-01

  • K 135/01, Arrêt du 15 juillet 2002Decision

    … aa) Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse ou qui se sont vu accorder la protection provisoire (art. 18 et 66 LAsi) ou pour lesquelles une admission provisoire a été décidée (art. 14a LSEE) sont soumises à …

    15 Jul 2002 · 2002-07-15-K_135-01

  • K 137/01, Arrêt du 15 juillet 2002Decision

    … aa) Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse ou qui se sont vu accorder la protection provisoire (art. 18 et 66 LAsi) ou pour lesquelles une admission provisoire a été décidée (art. 14a LSEE) sont soumises à …

    15 Jul 2002 · 2002-07-15-K_137-01

  • 2A.165/2000, Tribunal fédéralDecision

    … cit. , p. 94). Au surplus, il y a lieu de relever qu'en vertu de la nouvelle loi sur l'asile (chapitre 4; art. 66 ss LAsi), il existe la possibilité d'accorder la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger aussi …

    20 Dec 2000 · 2000-12-20-2A.165-2000