Art. 24 VVWAL

In forcesince 1 Jun 2024cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 ( AS 2024 191 ).

  • 2A.448/2001, Arrêt du 25 avril 2002Decision

    … art. 24 OERE); à cela s'ajoute encore que ses possibilités de travailler sont limitées, l'autorisation d'exercer une activité salariée n'étant accordée que si le marché de l'emploi et la situation économique le permettent (cf. …

    25 Apr 2002 · 2002-04-25-2A.448-2001