The 10 that are cited most themselves, of 20.
1A.212/2001, Arrêt du 21 mars 2002Decision
… l'Office fédéral) a communiqué au Procureur général du canton de Genève des communications au sens de l'art. 10 LBA, concernant F.________ et B.________. Sur la base de ces informations, le Procureur général a ouvert une …
21 Mar 2002 · 2002-03-21-1A.212-2001
1A.205/2001, Arrêt du 21 mars 2002Decision
… l'Office fédéral) a communiqué au Procureur général du canton de Genève des communications au sens de l'art. 10 LBA, concernant F.________ et B.________. Parmi ces communications, la banque Y.________ à Zurich a informé les …
21 Mar 2002 · 2002-03-21-1A.205-2001
6B_908/2009, Arrêt du 3 novembre 2010 – Blanchiment d'argentDecision
… 260quinquies, al. 1, CP). Aux termes de l'art. 10 LBA, l'intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9 …
3 Nov 2010 · 2010-11-03-6B_908-2009
1A.286/2005, Sentenza del 14 novembre 2005 – assistenza giudiziaria internazionale in materia penale con l'ItaliaDecision
… sull'asserita estraneità dei loro conti ai prospettati reati, relazioni peraltro già bloccate in applicazione dell'art. 10 della legge sul riciclaggio di denaro (RS 955.0), nonché sull'assunto secondo cui il complemento sarebbe lacunoso …
14 Nov 2005 · 2005-11-14-1A.286-2005
BGE 131 I 425Decision
… Editionsverfügungen "zu beachtende Geheimhaltung" ausdrücklich vorgesehen (vgl. auch Art. 80n Abs. 1 IRSG, Art. 10 Abs. 3 GwG). In der Literatur wird teilweise die Meinung vertreten, dass sich Verschwiegenheitsgebote als …
25 Jul 2005 · 131-I-425
1A.216/2001, Arrêt du 21 mars 2002Decision
… l'Office fédéral) a communiqué au Procureur général du canton de Genève des communications au sens de l'art. 10 LBA, concernant F.________ et B.________. Sur la base de ces informations, le Procureur général a ouvert une …
21 Mar 2002 · 2002-03-21-1A.216-2001
ATF 143 III 653Decision
… 10a al. 1 LBA; FF 1996 III 1057 ch. 2 Partie spéciale: Commentaire article par article, p. 1090 ad art. 10 al. 3).
20 Nov 2017 · 143-III-653
6B_844/2011, Arrêt du 18 juin 2012 – Faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.Decision
… lutte contre le blanchiment d'argent que les intermédiaires financiers doivent, dans les limites fixées par la loi (art. 3 à 10 LBA), clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une relation d'affaires lorsque des indices laissent …
18 Jun 2012 · 2012-06-18-6B_844-2011
4A_54/2008, Arrêt du 29 avril 2008 – acte illicite; responsabilité de la banque; dommages-intérêtsDecision
… 9 LBA et de bloquer immédiatement les valeurs en question en application de l'art. 10 LBA. Le résultat certain, selon le recourant, en aurait été l'empêchement pour A.________ de continuer ses agissements, ainsi que la découverte de …
29 Apr 2008 · 2008-04-29-4A_54-2008
4A_21/2008, Urteil vom 13. Juni 2008 – unerlaubte Handlung; GeldwäschereigesetzDecision
… 9 GwG geknüpften Vermögenssperre nach Art. 10 GwG, die die Rechte des durch die Vortat geschädigten Opfers am Ehesten berühren könnte (vgl. Cassani, a.a.O., S. 406). Solche Widerhandlungen werden nach der Konzeption des …
13 Jun 2008 · 2008-06-13-4A_21-2008