Art. 2 Rform

In forcesince 1 Jan 2016cited 8×
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Die von der Dienststelle für Oberaufsicht SchKG im Bundesamt für Justiz aufgestellten Formulare werden als Mustersammlung in elektronischer Form veröffentlicht.

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Die Betreibungs- und Konkursämter können eigene Formulare herstellen und verwenden; diese haben inhaltlich dem jeweiligen Formular der Mustersammlung zu entsprechen.

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Die kantonalen Behörden können für ihr Gebiet weitere Formulare aufstellen.

  • 5A_39/2013, Arrêt du 24 juillet 2013 – révocation d'une collocationDecision

    … formule établie par l'office, laquelle doit correspondre, pour ce qui est de son contenu, à la formule obligatoire (art. 2 al. 2 Oform; RS 281.31), mais la prétention de droit matériel continue d'appartenir à la masse (ATF 113 III 135 …

    24 Jul 2013 · 2013-07-24-5A_39-2013

  • 5A_139/2013, Arrêt du 31 juillet 2013 – action révocatoireDecision

    … formule établie par l'office, laquelle doit correspondre, pour ce qui est de son contenu, à la formule obligatoire (art. 2 al. 2 Oform; RS 281.31), mais il ne devient pas le titulaire de la prétention de droit matériel qui continue …

    31 Jul 2013 · 2013-07-31-5A_139-2013

  • 7B.79/2004, Arrêt du 10 mai 2004Decision

    … 139 LP/30 ORFI et contenant les indications du formulaire ORFI 7a (cf. art. 2 al. 2 Oform). Au demeurant, il est sans importance que le formulaire attaqué (n° 30) ne contînt pas les indications de l'art. 139 LP, dès lors que ce …

    10 May 2004 · 2004-05-10-7B.79-2004

  • 5C.194/2001, Tribunal fédéralDecision

    … pour la rédaction de la cession des droits de la masse, de cette formule modèle ou d'un document de même teneur (art. 2 Oform; RS 281. 31). La formule en question précise sous chiffre 6 que l'administration de la faillite se réserve …

    25 Feb 2002 · 2002-02-25-5C.194-2001

  • 5A_651/2015, Arrêt du 25 janvier 2016 – conditions de venteDecision

    … art. 2 al. 1 OForm et 1 OHS-LP]), intitulé procès-verbal de vente immobilière aux enchères ensuite de saisie - de poursuite en réalisation de gage (Form. ORFI 13P). Les conditions doivent indiquer les montants payables en espèces qui …

    25 Jan 2016 · 2016-01-25-5A_651-2015

  • 5A_165/2017, Urteil vom 3. Mai 2018 – Rückweisung eines Betreibungsbegehrens (Anzahl der geltend gemachten Forderungen)Decision

    … für deren umstrittenen Art. 2 Abs. 1.

    3 May 2018 · 2018-05-03-5A_165-2017

  • 7B.191/2001, Tribunal fédéralDecision

    … à celui de la collection de modèles éditée par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (art. 2 Oform). Selon les constatations de l'autorité cantonale de surveillance, la cession de droits litigieuse est …

    9 Oct 2001 · 2001-10-09-7B.191-2001

  • 7B.179/2001, BundesgerichtDecision

    … art. 2 al. 2 Oform; RS 281. 31). Elles avaient de surcroît l'avantage d'informer d'emblée le débiteur sur la somme totale qui lui était réclamée en l'état (créance, intérêts et frais). Au demeurant, rien n'empêchait celui-ci de …

    2 Aug 2001 · 2001-08-02-7B.179-2001