Art. 239h TSV

Entschädigung

In forcesince 1 Jan 2022cited 1×
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Tierverluste nach Artikel 32 Absatz 1 Buchstaben b–d TSG werden nicht entschädigt.

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  • 6B_565/2011, Arrêt du 5 janvier 2012 – Contravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), étDecision

    … pour les dommages résultant de la vaccination contre des virus de la fièvre catarrhale du mouton, prévue par l'art. 239h al. 1 OFE, constitue une importante lésion des droits fondamentaux et est partant illicite faute de base légale …

    5 Jan 2012 · 2012-01-05-6B_565-2011