Art. 7 AVV

Zweigniederlassungen

In forcesince 1 Jul 2018cited 2×

(Art. 2 Abs. 5 AVG)

Eine Zweigniederlassung im Kanton des Hauptsitzes ist zur Vermittlungstätigkeit berechtigt, sobald der Hauptsitz der zuständigen Behörde die Zweigniederlassung gemeldet hat.

  • 1C_79/2015, Arrêt du 6 août 2015 – Autorisation de transformerDecision

    … 13 al. 3 LC). Ce transfert s'opère par la constitution d'une servitude (art. 7 al. 1 OC) qui doit être inscrite au registre foncier en faveur de la commune avant le début des travaux (art. 7 al. 2 OC). Le Tribunal cantonal a retenu que …

    6 Aug 2015 · 2015-08-06-1C_79-2015

  • 1C_113/2012, Arrêt du 23 mai 2012 – droit des constructions; servitude de non-bâtirDecision

    … que la cour cantonale a considéré que la création d'une nouvelle servitude de densité n'avait pas, comme l'exige l'art. 7 OC, fait l'objet d'un consentement de la part du propriétaire concerné.

    23 May 2012 · 2012-05-23-1C_113-2012