Art. 35 OAPC

Vollzug durch die Kantone

In forcecited 3×

Unter Vorbehalt von Artikel 36 ist der Vollzug dieser Verordnung Sache der Kantone.

  • 2A.92/1999, Tribunal fédéralDecision

    … les art. 13, 35 et 36 OPair). Il peut imposer ces contrôles - par décision du Département - aux propriétaires de telles installations qui refusent de s'y soumettre (cf. art. 15 al. 2 du règlement cantonal). Il dispose dès lors de la …

    18 Jan 2000 · 2000-01-18-2A.92-1999

  • 1P.238/2000, Tribunal fédéralDecision

    … 19 renvoie aux art. 31 à 34 en cas d'immissions excessives. Le plan de mesures, de la compétence des cantons (art. 35 OPair), indique notamment les mesures propres à réduire les émissions excessives ou à y remédier, l'efficacité de …

    26 Jan 2001 · 2001-01-26-1P.238-2000

  • 1C_320/2012, Arrêt du 16 mai 2013 – loi n° 10'816 modifiant la LaLCR, adoptée le 22 mars 2012Decision

    … 19 renvoie aux art. 31 à 34 en cas d'immissions excessives. Le plan de mesures, de la compétence des cantons (art. 35 OPair), indique notamment les mesures propres à réduire les émissions excessives ou à y remédier, l'efficacité de …

    16 May 2013 · 2013-05-16-1C_320-2012