Art. 31 BVG

Grundsatz

In forceuntil 26 Sep 2027cited 2×

Der Eintrittsgeneration gehören die Personen an, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes das 25. Altersjahr vollendet und das Referenzalter noch nicht erreicht haben.

  • 2A.554/2006, Arrêt du 7 mars 2007 – Impôt fédéral direct 1993/94 et 1995/96; rappel d'impôt et amendeDecision

    … professionnelle, avaient plus de 25 ans et n'avaient pas encore atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (art. 31 LPP). Il est vrai que les institutions de prévoyance sont relativement libres dans le choix des mesures qu'elles sont …

    7 Mar 2007 · 2007-03-07-2A.554-2006

  • 2A.63/2005, Arrêt du 10 août 2005 – impôt fédéral direct - périodes fiscales 1991-1992 et 1993-1994Decision

    … à la génération d'entrée pour laquelle des mesures spéciales de prévoyance pouvaient être prises au sens des art. 31 et 32 LPP. Les mesures prises par la société et la Fondation Y.________, en particulier la clé de répartition …

    10 Aug 2005 · 2005-08-10-2A.63-2005