The 10 that are cited most themselves, of 13.
6P.170/2006, Urteil vom 2. November 2006 – Strafverfahren; Willkürverbot (Art. 9 BV), rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV)Decision
… Arbeitgeber Arbeiten mit besonderen Gefahren nur Arbeitnehmern übertragen, die dafür entsprechend ausgebildet sind (Art. 8 Abs. 1 Satz 1 VUV). Das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) erwog mit Urteil vom 29. Juni 1994, dass das …
2 Nov 2006 · 2006-11-02-6P.170-2006
1B_183/2012, Arrêt du 20 novembre 2012 – procédure pénale, non-entrée en matièreDecision
… 6 al. 1 OPA). A teneur de l'art. 8 al. 1 OPA, l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet; il fera surveiller tout travailleur qui …
20 Nov 2012 · 2012-11-20-1B_183-2012
6B_244/2019, Arrêt du 10 avril 2019 – Homicide par négligence; arbitraire, présomption d'innocenceDecision
… 2). L'art. 8 al. 1 OPA prévoit que l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet. L'employeur fera surveiller tout travailleur qui …
10 Apr 2019 · 2019-04-10-6B_244-2019
6S.311/2005, Urteil vom 26. Oktober 2005 – Fahrlässige schwere KörperverletzungDecision
Was die Pflicht zur Überwachung der Arbeitnehmer anbelangt, beruft sich der Beschwerdeführer auf Art. 8 Abs. 1 der Verordnung über die Unfallverhütung (VUV; SR 832.30) und die SUVA-Richtlinien betreffend allein arbeitende Personen. Er …
26 Oct 2005 · 2005-10-26-6S.311-2005
6B_400/2020, Arrêt du 20 janvier 2021 – Ordonnance de classement partiel (lésions corporelles graves)Decision
… Il est tenu de faire surveiller tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux (art. 8 al. 1 OPA). Le travailleur est quant à lui tenu de suivre les directives de l'employeur en matière de sécurité au travail et d'observer les …
20 Jan 2021 · 2021-01-20-6B_400-2020
6B_1420/2016, Arrêt du 3 octobre 2017 – Lésions corporelles graves par négligence; arbitraireDecision
… doivent être considérés comme des travaux exposés à des dangers particuliers et tombent sous le coup de l'art. 8 OPA ainsi que de l'art. 6 de l'Ordonnance sur les grues et des directives de la SUVA (les dix règles vitales pour la …
3 Oct 2017 · 2017-10-03-6B_1420-2016
6B_512/2010, Arrêt du 26 octobre 2010 – Homicide par négligence (art. 117 CP)Decision
… L'employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail (al. 3). L'art. 8 al. 1, 1ère phrase, OPA prévoit que l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers …
26 Oct 2010 · 2010-10-26-6B_512-2010
9C_292/2016, Urteil vom 20. September 2016 – InvalidenversicherungDecision
… Wenn die Vorinstanz die Weiterausbildung zum Staplerfahrer, welche zu einer im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Satz 1 VUV gefährlichen Arbeit gerechnet wird, gestützt auf die von der Suva erarbeiteten generellen Informationen und deren …
20 Sep 2016 · 2016-09-20-9C_292-2016
6B_468/2012, Arrêt du 24 octobre 2012 – Homicide par négligence, DépensDecision
… mentionnées par la cour cantonale en référence notamment à l'ordonnance sur la prévention des accidents (art. 3, 6, 8 et 41 OPA, RS 832.30; cf. aussi la directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au …
24 Oct 2012 · 2012-10-24-6B_468-2012
6B_419/2012, Arrêt du 16 octobre 2012 – Homicide par négligence; arbitraireDecision
… 82 al. 1 LAA, RS 832.20; art. 3, 6, 8 et 41 OPA, RS 832.30) et à l'ordonnance sur les grues (art. 6, RS 832.312.15). Le recourant est le concepteur de la fourche permettant le déplacement des éléments préfabriqués. Il a lui même …
16 Oct 2012 · 2012-10-16-6B_419-2012