The 10 that are cited most themselves, of 51.
1A.53/2007, Urteil vom 11. Februar 2008 – internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Kolumbien - B 93'070Decision
… seien, müsse die ersuchte Behörde, bevor sie die Zusammenarbeit verweigere, prüfen, ob sie diese an Auflagen nach Art. 80p IRSG knüpfen könne. Auf jeden Fall dürfe eine behauptete Verletzung von Verfahrensrechten im ersuchenden Staat …
11 Feb 2008 · 2008-02-11-1A.53-2007
1A.3/2004, Arrêt du 3 mai 2004Decision
… il se justifie de subordonner l'entraide à une garantie expresse de la part des autorités taïwanaises, au sens de l'art. 80p EIMP. 8.7 Dans un quatrième moyen, les recourants soutiennent que la présomption d'innocence aurait été …
3 May 2004 · 2004-05-03-1A.3-2004
1A.118/2003, Arrêt du 26 juin 2003Decision
… dans sa conclusion subsidiaire et la décision attaquée est réformée en ce sens que l'OFJ devra, conformément à l'art. 80p al. 2 EIMP, préalablement à l'extradition, obtenir de la part de l'Etat requérant les assurances …
26 Jun 2003 · 2003-06-26-1A.118-2003
1A.179/2004, Arrêt du 24 septembre 2004Decision
… simultanément sur l'octroi de l'extradition et le respect des garanties données par l'Etat requérant selon l'art. 80p al. 3 EIMP, le recours de droit administratif absorbe la procédure de contrôle selon l'art. 80p al. 4 EIMP (ATF 123 …
24 Sep 2004 · 2004-09-24-1A.179-2004
1C_176/2014, Sentenza del 12 maggio 2014 – Estradizione all'Italia sottoposta all'ottenimento di una garanzia formaleDecision
… concernente semplicemente la formulazione o l'interpretazione degli oneri subordinati ad accettazione ai sensi dell'art. 80p AIMP (sentenza 1C_192/2012 del 3 maggio 2012 consid. 2.1).
12 May 2014 · 2014-05-12-1C_176-2014
1A.49/2002, Arrêt du 23 avril 2003Decision
… de détention prévalant dans l'Etat requérant et du contexte de l'affaire, il se justifie de faire application de l'art. 80p EIMP et de subordonner l'octroi de l'entraide à des conditions précises. L'Office fédéral a cru pouvoir se …
23 Apr 2003 · 2003-04-23-1A.49-2002
1A.214/2004, Arrêt du 28 décembre 2004 – art. 80p al. 3 EIMPDecision
… la décision de l'OFJ constatant que la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au sens de l'art. 80p al. 3 EIMP, le recours de droit administratif est recevable au regard de l'art. 80p al. 4 de la même loi (cf. …
28 Dec 2004 · 2004-12-28-1A.214-2004
1C_239/2014, Arrêt du 18 août 2014 – entraide judiciaire internationale en matière pénale à TaïwanDecision
… décision, sous réserve de diverses garanties à fournir par les autorités taïwannaises selon la procédure de l'art. 80p EIMP. Les engagements demandés ont été fournis et la documentation bancaire a été transmise fin 2005 (cf. …
18 Aug 2014 · 2014-08-18-1C_239-2014
1A.262/2004, Arrêt du 7 décembre 2004 – extradition à la FranceDecision
… d'assurances formelles de l'Etat requérant sur ce point - comme il aurait pu le faire, en application de l'art. 80p EIMP - il n'y a cependant aucune raison de douter qu'il rappellera aux autorités françaises, de manière claire et …
7 Dec 2004 · 2004-12-07-1A.262-2004
1C_152/2018, Arrêt du 18 juin 2018 – Entraide judiciaire internationale en matière pénale à TaïwanDecision
… décision, sous réserve de diverses garanties à fournir par les autorités taïwanaises selon la procédure de l'art. 80p EIMP. Les engagements demandés ont été fournis et la documentation bancaire a été transmise fin 2005 (cf. …
18 Jun 2018 · 2018-06-18-1C_152-2018