Bei der Anwendung dieses Gesetzes ist den Hoheitsrechten, der Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder anderen wesentlichen Interessen der Schweiz Rechnung zu tragen.
Art. 1a IRSG
Begrenzung der Zusammenarbeit
The 10 that are cited most themselves, of 43.
1A.215/2000, BundesgerichtDecision
Der Beschwerdeführer kritisiert schliesslich, das Bundesamt habe eine Interessenabwägung nach Art. 1a IRSG unterlassen. Diese Bestimmung kann jedoch nicht gegenüber staatsvertraglichen Auslieferungsverpflichtungen angerufen werden. …
16 Oct 2000 · 2000-10-16-1A.215-2000
1A.192/1999, BundesgerichtDecision
… Art. 1a in Verbindung mit Art. 17 Abs. 1 IRSG; s. auch BGE 123 II 595 E. 5a S. 607).
7 Jan 2000 · 2000-01-07-1A.192-1999
1A.3/2004, Arrêt du 3 mai 2004Decision
… constate que l'octroi de l'entraide à Taïwan compromettrait les intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP. Cette procédure est en cours. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. La Confédération suisse et la …
3 May 2004 · 2004-05-03-1A.3-2004
1A.4/2004, Arrêt du 3 mai 2004Decision
… constate que l'octroi de l'entraide à la France compromettrait les intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP. Cette procédure est en cours. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. L'entraide judiciaire entre la …
3 May 2004 · 2004-05-03-1A.4-2004
6B_947/2015, Arrêt du 29 juin 2017 – Assassinat, arbitraire, droit d'être entenduDecision
… rogatoire seraient ainsi contraires à l'ordre public suisse, de sorte que la cour cantonale aurait violé les art. 1a, 2 let. a et d et 30 al. 1 EIMP.
29 Jun 2017 · 2017-06-29-6B_947-2015
2C_84/2012, Arrêt du 15 décembre 2012 – Responsabilité de l'Etat (Tort moral)Decision
… art. 1a EIMP; Zimmermann, op. cit., n. 611 p. 565). Le respect de l'art. 3 al. 3 EIMP sera examiné en lien avec le principe de la spécialité (cf. consid. 5.2 infra ).
15 Dec 2012 · 2012-12-15-2C_84-2012
1A.215/2005, Arrêt du 4 janvier 2006 – entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC ECI/4/03/0101 - OFJ B 144708 BDecision
… La question du respect de l'art. 1a EIMP avait été soumise au Département fédéral de justice et police. S'agissant enfin de la proportionnalité, le MPC a considéré que les sociétés F.________, O.________ et N.________ avaient …
4 Jan 2006 · 2006-01-04-1A.215-2005
1A.15/2007, Arrêt du 13 août 2007 – Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de RussieDecision
… La question du respect de l'art. 1a EIMP avait été soumise au Département fédéral de justice et police. La condamnation de deux des prévenus (qui avaient d'ailleurs fait appel) ne remettait pas en cause l'utilité des documents. …
13 Aug 2007 · 2007-08-13-1A.15-2007
1A.29/2007, Arrêt du 13 août 2007 – Entraide judiciaire internationale en matière pénale à laFédération de RussieDecision
… La question du respect de l'art. 1a EIMP avait été soumise au Département fédéral de justice et police. La condamnation de deux des prévenus (qui avaient d'ailleurs fait appel) ne remettait pas en cause l'utilité des documents. …
13 Aug 2007 · 2007-08-13-1A.29-2007
1A.175/2002, Arrêt du 8 octobre 2002Decision
… On ne voit toutefois pas en quoi les intérêts essentiels de la Suisse, ou son ordre public au sens de l'art. 1a EIMP, pourraient être compromis en cas d'octroi de l'extradition. L'Etat requérant est partie aux différents instruments …
8 Oct 2002 · 2002-10-08-1A.175-2002