Art. 1a IRSG

Begrenzung der Zusammenarbeit

In forcecited 43×

Bei der Anwendung dieses Gesetzes ist den Hoheitsrechten, der Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder anderen wesentlichen Interessen der Schweiz Rechnung zu tragen.

The 10 that are cited most themselves, of 43.

  • 1A.215/2000, BundesgerichtDecision

    Der Beschwerdeführer kritisiert schliesslich, das Bundesamt habe eine Interessenabwägung nach Art. 1a IRSG unterlassen. Diese Bestimmung kann jedoch nicht gegenüber staatsvertraglichen Auslieferungsverpflichtungen angerufen werden. …

    16 Oct 2000 · 2000-10-16-1A.215-2000

  • 1A.192/1999, BundesgerichtDecision

    … Art. 1a in Verbindung mit Art. 17 Abs. 1 IRSG; s. auch BGE 123 II 595 E. 5a S. 607).

    7 Jan 2000 · 2000-01-07-1A.192-1999

  • 1A.3/2004, Arrêt du 3 mai 2004Decision

    … constate que l'octroi de l'entraide à Taïwan compromettrait les intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP. Cette procédure est en cours. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. La Confédération suisse et la …

    3 May 2004 · 2004-05-03-1A.3-2004

  • 1A.4/2004, Arrêt du 3 mai 2004Decision

    … constate que l'octroi de l'entraide à la France compromettrait les intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP. Cette procédure est en cours. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. L'entraide judiciaire entre la …

    3 May 2004 · 2004-05-03-1A.4-2004

  • 6B_947/2015, Arrêt du 29 juin 2017 – Assassinat, arbitraire, droit d'être entenduDecision

    … rogatoire seraient ainsi contraires à l'ordre public suisse, de sorte que la cour cantonale aurait violé les art. 1a, 2 let. a et d et 30 al. 1 EIMP.

    29 Jun 2017 · 2017-06-29-6B_947-2015

  • 2C_84/2012, Arrêt du 15 décembre 2012 – Responsabilité de l'Etat (Tort moral)Decision

    … art. 1a EIMP; Zimmermann, op. cit., n. 611 p. 565). Le respect de l'art. 3 al. 3 EIMP sera examiné en lien avec le principe de la spécialité (cf. consid. 5.2 infra ).

    15 Dec 2012 · 2012-12-15-2C_84-2012

  • 1A.215/2005, Arrêt du 4 janvier 2006 – entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC ECI/4/03/0101 - OFJ B 144708 BDecision

    … La question du respect de l'art. 1a EIMP avait été soumise au Département fédéral de justice et police. S'agissant enfin de la proportionnalité, le MPC a considéré que les sociétés F.________, O.________ et N.________ avaient …

    4 Jan 2006 · 2006-01-04-1A.215-2005

  • 1A.15/2007, Arrêt du 13 août 2007 – Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de RussieDecision

    … La question du respect de l'art. 1a EIMP avait été soumise au Département fédéral de justice et police. La condamnation de deux des prévenus (qui avaient d'ailleurs fait appel) ne remettait pas en cause l'utilité des documents. …

    13 Aug 2007 · 2007-08-13-1A.15-2007

  • 1A.29/2007, Arrêt du 13 août 2007 – Entraide judiciaire internationale en matière pénale à laFédération de RussieDecision

    … La question du respect de l'art. 1a EIMP avait été soumise au Département fédéral de justice et police. La condamnation de deux des prévenus (qui avaient d'ailleurs fait appel) ne remettait pas en cause l'utilité des documents. …

    13 Aug 2007 · 2007-08-13-1A.29-2007

  • 1A.175/2002, Arrêt du 8 octobre 2002Decision

    … On ne voit toutefois pas en quoi les intérêts essentiels de la Suisse, ou son ordre public au sens de l'art. 1a EIMP, pourraient être compromis en cas d'octroi de l'extradition. L'Etat requérant est partie aux différents instruments …

    8 Oct 2002 · 2002-10-08-1A.175-2002