Art. 54 LDP

Rücktritt

In forcecited 1×

Der Rücktritt aus dem Nationalrat ist dem Präsidenten des Nationalrates schriftlich mitzuteilen.

  • 1P.700/2006, Arrêt du 27 novembre 2006 – élections au Gouvernement jurassienDecision

    … 51 et suivants de la loi jurassienne sur les droits politiques (LDP jur.). Aux termes de l'art. 54 LDP jur., les actes de candidature doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au plus tard le lundi de la cinquième semaine qui précède …

    27 Nov 2006 · 2006-11-27-1P.700-2006