The 10 that are cited most themselves, of 277.
1C_406/2009, Arrêt du 28 octobre 2009 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… de renverser cette présomption, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore de son …
28 Oct 2009 · 2009-10-28-1C_406-2009
1C_172/2012, Arrêt du 11 mai 2012 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… de renverser cette présomption en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166), mais encore de son propre intérêt (ATF 130 II 482 consid. …
11 May 2012 · 2012-05-11-1C_172-2012
5A.22/2006, Arrêt du 13 juillet 2006 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… il appartient à l'administré, en raison non seulement de son obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485/486 …
13 Jul 2006 · 2006-07-13-5A.22-2006
1C_796/2013, Arrêt du 13 mars 2014 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… de renverser cette présomption en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166), mais encore de son propre intérêt (ATF 130 II 482 consid. …
13 Mar 2014 · 2014-03-13-1C_796-2013
1C_272/2009, Arrêt du 8 septembre 2009 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore dans son propre intérêt, de renverser …
8 Sep 2009 · 2009-09-08-1C_272-2009
1C_256/2012, Arrêt du 22 novembre 2012 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… de renverser cette présomption en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore de son propre …
22 Nov 2012 · 2012-11-22-1C_256-2012
5A.12/2006, Arrêt du 23 août 2006 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; cf. à ce sujet: ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115/116), mais encore de son propre intérêt, …
23 Aug 2006 · 2006-08-23-5A.12-2006
1C_472/2011, Arrêt du 22 décembre 2011 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… de renverser cette présomption, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore de son …
22 Dec 2011 · 2011-12-22-1C_472-2011
1C_601/2017, Arrêt du 1er mars 2018 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… de renverser cette présomption en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore de son propre …
1 Mar 2018 · 2018-03-01-1C_601-2017
1C_362/2017, Arrêt du 12 octobre 2017 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision
… de renverser cette présomption en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore de son propre …
12 Oct 2017 · 2017-10-12-1C_362-2017