Verordnung 1 vom 10. Mai 2000 zum Arbeitsgesetz (ArGV 1)7980Law
(Art. 41 ArG) 1 Soweit der Vollzug des Gesetzes und der Verordnungen nicht dem Bunde vorbehalten ist, nehmen die kantonalen Behörden diesen wahr; insbesondere haben sie: a. Kontrollen in den Betrieben über die Einhaltung der Vorschriften …
2A.578/2000, Tribunal fédéralDecision
… 27 LTr que le Conseil fédéral avait édicté l'ancienne ordonnance, dont les art. 41 à 44 étaient consacrés aux entreprises des régions touristiques et des localités frontières. L'art. 41 aOLT 2 définissait comme régions …
24 Aug 2001 · 2001-08-24-2A.578-2000
2A.211/2006, Urteil vom 16. Januar 2007 – Ladenöffnungszeiten an Sonn- und FeiertagenDecision
… E. 1.2). Es bleibt der Beschwerdeführerin unbenommen, bei der zuständigen kantonalen Stelle (vgl. Art. 41 Abs. 3 ArG sowie §§ 1 und 4 der aargauischen Vollziehungsverordnung vom 18. August 1966 zum ArG) ein neues Begehren um Befreiung …
16 Jan 2007 · 2007-01-16-2A.211-2006
2A.612/1999, Tribunal fédéralDecision
… spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs; ci-après: OLT 2; RS 822.112), dont les art. 41 à 44 sont consacrés aux entreprises des régions touristiques et des localités frontières. L'art. 41 OLT 2 a la …
30 Jun 2000 · 2000-06-30-2A.612-1999
2C_922/2011, Arrêt du 29 mai 2012 – Aménagement d'une station de lavage de voitures dans le parking du Mont-Blanc; conditions de travailDecision
… En outre, l'exécution de la loi sur le travail et des ordonnances d'application incombe aux cantons (cf. art. 41 al. 1 LTr). En ce qui concerne plus particulièrement l'obligation de soumettre les plans de construction d'une entreprise …
29 May 2012 · 2012-05-29-2C_922-2011
2C_206/2008, Arrêt du 13 août 2008 – Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériésDecision
… art. 41 al. 1 LTr). Plus précisément, les décisions constatent que les recourantes peuvent, comme entreprises de la branche automobile, bénéficier de la dérogation prévue à l'art. 46 OLT 2 et, à ce titre, employer du personnel le …
13 Aug 2008 · 2008-08-13-2C_206-2008
2C_212/2008, Arrêt du 3 septembre 2008 – Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériésDecision
… art. 41 al. 1 LTr). Plus précisément, la décision constate que la recourante peut, comme entreprise de la branche automobile, bénéficier de la dérogation prévue à l'art. 46 OLT 2 et, à ce titre, employer du personnel le dimanche …
3 Sep 2008 · 2008-09-03-2C_212-2008
2C_10/2013, Arrêt du 10 janvier 2014 – Commerces et établissements publicsDecision
… à la législation fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (art. 41 al. 2 aOLT 2). Aux termes de l'art. 5 de l'ancienne loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit …
10 Jan 2014 · 2014-01-10-2C_10-2013
2A.127/1999, Tribunal fédéralDecision
… 27 LTr que le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance, dont les art. 41 à 44 sont consacrés aux entreprises des régions touristiques et des localités frontières. L'art. 41 OLT2 a la teneur suivante: "1 Les entreprises des régions …
28 Feb 2000 · 2000-02-28-2A.127-1999
2C_470/2020, Urteil vom 22. Dezember 2021 – 24-Stunden-BetreuungDecision
… Diese Verfügung wurde gestützt auf Art. 41 Abs. 3 ArG im Rahmen der kantonalen Vollzugskompetenzen erlassen. Dabei können die kantonalen Behörden lediglich feststellen, ob ein nicht-industrieller Betrieb oder ein Arbeitnehmer unter …
22 Dec 2021 · 2021-12-22-2C_470-2020