Art. 33 ArG

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. März 1998, mit Wirkung seit 1. Aug. 2000 ( AS 2000 1569 ; BBl 1998 1394).

  • 4C.187/2000, Tribunal fédéralDecision

    L'employeur doit avoir les égards voulus pour la santé des femmes et veiller à la sauvegarde de la moralité (art. 33 al. 1 LTr; RS 822. 11). Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe (art. 3 al. 1 LEg; RS 151. …

    6 Apr 2001 · 2001-04-06-4C.187-2000

  • 4C.463/1999, Tribunal fédéralDecision

    … dénonciation à l'OCIRT comme infondée, ce point n'étant du reste pas décisif dans l'examen de l'application des art. 33 LTr et 5 al. 3 LEg. En outre, la cour cantonale se contredit, puisqu'elle a elle-même constaté que la …

    4 Jul 2000 · 2000-07-04-4C.463-1999