Art. 23 ArG

In forcesince 1 Jan 2021cited 3×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. März 1998, mit Wirkung seit 1. Aug. 2000 ( AS 2000 1569 ; BBl 1998 1394).

  • 2A.612/1999, Tribunal fédéralDecision

    … de travailleurs peuvent être soumises par ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou partie les articles 9 à 21, 23 à 25, 31, 34 et 36". Quant à l'art. 27 al. 2 lettre c LTr, il prévoit que de telles dispositions …

    30 Jun 2000 · 2000-06-30-2A.612-1999

  • 1P.293/2004, Arrêt du 31 mai 2005 – art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou réDecision

    … 13-22 LL), d'exonérations fiscales (art. 23-26 LL) et de prise en charge de l'intérêt ou de l'amortissement (art. 27 ss LL). En règle générale, les communes participent également aux mesures financières par la mise à disposition …

    31 May 2005 · 2005-05-31-1P.293-2004

  • 2A.127/1999, Tribunal fédéralDecision

    … de travailleurs peuvent être soumises par ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou partie les articles 9 à 21, 23 à 25, 31, 34 et 36". Quant à l'art. 27 al. 2 lettre c LTr, il prévoit que de telles dispositions …

    28 Feb 2000 · 2000-02-28-2A.127-1999