Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. März 1998, mit Wirkung seit 1. Aug. 2000 ( AS 2000 1569 ; BBl 1998 1394).
Art. 23 ArG
2A.612/1999, Tribunal fédéralDecision
… de travailleurs peuvent être soumises par ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou partie les articles 9 à 21, 23 à 25, 31, 34 et 36". Quant à l'art. 27 al. 2 lettre c LTr, il prévoit que de telles dispositions …
30 Jun 2000 · 2000-06-30-2A.612-1999
1P.293/2004, Arrêt du 31 mai 2005 – art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou réDecision
… 13-22 LL), d'exonérations fiscales (art. 23-26 LL) et de prise en charge de l'intérêt ou de l'amortissement (art. 27 ss LL). En règle générale, les communes participent également aux mesures financières par la mise à disposition …
31 May 2005 · 2005-05-31-1P.293-2004
2A.127/1999, Tribunal fédéralDecision
… de travailleurs peuvent être soumises par ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou partie les articles 9 à 21, 23 à 25, 31, 34 et 36". Quant à l'art. 27 al. 2 lettre c LTr, il prévoit que de telles dispositions …
28 Feb 2000 · 2000-02-28-2A.127-1999
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 1 Aug 2000 – 1 Jan 2021earlier wording
- 1 Jan 2000 – 1 Aug 2000earlier wording
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