Art. 22 ArG

In forcesince 1 Jan 2021cited 7×

Soweit das Gesetz Ruhezeiten vorschreibt, dürfen diese nicht durch Geldleistungen oder andere Vergünstigungen abgegolten werden, ausser bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses.

  • Verordnung 1 vom 10. Mai 2000 zum Arbeitsgesetz (ArGV 1)17Law

    (Art. 22 ArG) Werden bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses die gesetzlichen Ruhe- und Ausgleichsruhezeiten durch eine Geldleistung abgegolten, so ist für deren Bemessung Artikel 33 anwendbar.

  • 8C_484/2017, Arrêt du 19 juin 2018 – Droit de la fonction publiqueDecision

    … 3). Elle fait valoir, en effet, qu'en application de l'art. 22 al. 1 LTr, sur lequel elle affirme fonder ses prétentions, la compensation en temps de repos est impérative et ne peut donc pas être convertie en argent.

    19 Jun 2018 · 2018-06-19-8C_484-2017

  • 4C.313/2005, Arrêt du 5 décembre 2005 – contrat de travail; salaire afférent aux vacancesDecision

    … 5 s. art. 22 LTr). Selon les cas, l'employeur peut être tenu, en vertu de la loi, d'une convention collective de travail ou conventionnellement, de verser en sus une majoration salariale. Ce salaire supplémentaire tend à compenser les …

    5 Dec 2005 · 2005-12-05-4C.313-2005

  • 4A_96/2017, Arrêt du 14 décembre 2017 – contrat de travail; renonciation à une créance résultant du droit impératifDecision

    … le 1er août et permet aux cantons d'en faire de même pour huit autres jours fériés par an; par ailleurs, selon l'art. 22 LTr, les temps de repos prescrits par la loi ne doivent pas être remplacés par des prestations en argent, sauf …

    14 Dec 2017 · 2017-12-14-4A_96-2017

  • 1P.293/2004, Arrêt du 31 mai 2005 – art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou réDecision

    … 8 LL). Ces dernières mesures sont accordées sous la forme de garanties, d'emprunts, de prêts (art. 13-22 LL), d'exonérations fiscales (art. 23-26 LL) et de prise en charge de l'intérêt ou de l'amortissement (art. 27 ss LL). En règle …

    31 May 2005 · 2005-05-31-1P.293-2004

  • 8D_1/2019, Arrêt du 15 mai 2020 – Droit de la fonction publique (acte normatif; décision générale)Decision

    … La prétention du recourant à ces compensations se fonde sur l'art. 22 LTr qui interdit le remplacement du temps de repos par d'autres prestations. La décision entreprise concerne donc une contestation non pécuniaire, de sorte que …

    15 May 2020 · 2020-05-15-8D_1-2019

  • 4A_183/2019, Arrêt du 29 août 2019 – contrat de travail; heures supplémentairesDecision

    … Après la fin des rapports de travail, l'art. 22 LTr permet que les temps de repos légalement prévus soient remplacés par une prestation en argent s'ils n'ont pas été effectivement accordés au travailleur. Si le défendeur entendait …

    29 Aug 2019 · 2019-08-29-4A_183-2019