Art. 14 ArG

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. März 1998, mit Wirkung seit 1. Aug. 2000 ( AS 2000 1569 ; BBl 1998 1394).

  • 1P.293/2004, Arrêt du 31 mai 2005 – art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou réDecision

    … terrains, ou d'autres facilités ayant des effets au moins équivalents sur la réduction des charges des immeubles (art. 14 LL). Les garanties ou les prêts de l'Etat sont en général subordonnés à une garantie de la ou des communes …

    31 May 2005 · 2005-05-31-1P.293-2004