The 10 that are cited most themselves, of 22.
Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)3538Law
1 Der Nachweis, dass die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung besteht (Art. 63 SVG), wird mit einer Versicherungsvignette erbracht. 2 Die Vignette wird abgegeben, wenn der Halter nachweist, dass er während der Gültigkeitsdauer der …
4A_699/2012, Arrêt du 27 mai 2013 – responsabilité civile du détenteur de véhicule automobileDecision
… d'une assurance couvrant la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action …
27 May 2013 · 2013-05-27-4A_699-2012
4A_98/2008, Arrêt du 8 mai 2008 – responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; préjudice ménagerDecision
… civile obligatoire couvrant la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action …
8 May 2008 · 2008-05-08-4A_98-2008
4A_433/2013, Arrêt du 15 avril 2014 – responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; perte de soutien,Decision
… d'une assurance couvrant la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action …
15 Apr 2014 · 2014-04-15-4A_433-2013
4A_185/2011, Arrêt du 15 novembre 2011 – assurance; responsabilité civileDecision
… art. 63 LCR). La responsabilité civile de l'entreprise de transports est engagée dans l'accident survenu le 17 septembre 2004, comme cela résulte de sa condamnation à verser des dommages-intérêts à Y.________, devenue définitive à …
15 Nov 2011 · 2011-11-15-4A_185-2011
4A_155/2007, Bundesgericht – Berufshaftpflicht; örtliche ZuständigkeitDecision
… demgegenüber beispielsweise Art. 63 und Art. 65 Abs. 1 SVG, der dem Geschädigten im Rahmen der Motorhaftpflichtversicherung ausdrücklich ein unmittelbares Forderungsrecht einräumt). Damit ist die Beklagte 1 bezüglich allfälliger …
9 Oct 2007 · 2007-10-09-4A_155-2007
4A_307/2008, Arrêt du 27 novembre 2008 – réduction des dommages-intérêtsDecision
… civile obligatoire couvrant la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action …
27 Nov 2008 · 2008-11-27-4A_307-2008
4A_262/2016, Urteil vom 10. Oktober 2016 – Haftpflicht; BeweisDecision
… Ein Verschulden ist nicht vorausgesetzt. Der Geschädigte hat unter Geltung des Versicherungsobligatoriums von Art. 63 SVG gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG im Rahmen der vertraglichen Versicherungsdeckung ein Forderungsrecht unmittelbar gegen …
10 Oct 2016 · 2016-10-10-4A_262-2016
4A_262/2017, Arrêt du 17 janvier 2018 – responsabilité civile; action directe des lésés contre l'assureur; responsabilité fondée sur la confDecision
… art. 63 LCR) ou d'un bateau (cf. art. 31 LNI), aucune disposition légale (à l'instar de l'art. 65 al. 1 LCR ou de l'art. 33 LNI) ne permet aux lésés d'agir directement (droit d'action directe) contre l'assureur de la responsabilité …
17 Jan 2018 · 2018-01-17-4A_262-2017
4A_463/2008, Arrêt du 20 avril 2010 – responsabilité civile du détenteur de véhicule automobileDecision
… d'une assurance couvrant la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable (art. 63 al. 1 et 2 LCR). Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action …
20 Apr 2010 · 2010-04-20-4A_463-2008