Art. 20 SVG

In forcecited 3×

Der Bundesrat legt die Ausmasse der anderen Fahrzeuge fest und berücksichtigt dabei namentlich die Bedürfnisse der Land- und Forstwirtschaft.

  • Verordnung vom 4. November 2009 über die Personenbeförderung (VPB)5758a79aLaw

    (art. 19 et 20 LTV) 1 Les voyageurs doivent être munis de titres de transport valables. Ils les conservent pendant la durée du voyage et les présentent sur demande à l’agent chargé du contrôle. 2 Les tarifs peuvent prévoir …

  • 6A.93/2006, Arrêt du 29 mars 2007 – Retrait du permis de conduireDecision

    … ne serait pas non plus réalisée car le contrevenant n'avait pas de raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (art. 20 aCP). Le SAN a sollicité l'effet suspensif.

    29 Mar 2007 · 2007-03-29-6A.93-2006

  • 6A.96/2006, Arrêt du 29 mars 2007 – Retrait du permis de conduireDecision

    … ne serait pas non plus admissible car l'intéressé n'avait pas de raison suffisante de se croire en droit d'agir (art. 20 aCP). Le SAN a sollicité l'effet suspensif.

    29 Mar 2007 · 2007-03-29-6A.96-2006