Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, mit Wirkung seit 1. April 2011 ( AS 2011 1119 ; BBl 2009 4915 ).
Art. 5 LFG
The 10 that are cited most themselves, of 26.
1C_223/2014, Arrêt du 15 janvier 2015 – Modification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait,Decision
… Elle fixe des taux minimums de logements d'utilité publique (art. 4A). Intitulé "Besoins d'intérêt général", l'art. 5 de cette loi a la teneur suivante: ¹ En exécution de l'art. 2, alinéa 1, lettre b, la délivrance de …
15 Jan 2015 · 2015-01-15-1C_223-2014
Übereinkommen vom 15. November 1965 über die Zustellung gerichtlicher und aussergerichtl…Law
… exemplaire – à l’autorité destinataire les documents ci-dessous énumérés, en la priant, conformément à l’art. 5 de la Convention précitée, d’en faire remettre sans retard un exemplaire au destinataire, à …
Übereinkommen vom 21. März 1983 über die Überstellung verurteilter PersonenLaw
… 9, par. 1, let. b, dans les cas où elle est l’État d’exécution; b. Art. 5, par. 3 La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police est l’autorité compétente, au sens de …
Abkommen vom 14. Dezember 1962 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der It…26Law
… 14, al. 2 et, pour l’application de l’ar. 23, al. 5 de la présente Convention, de son art. 5, al. 4 et 5.
… November 1994 über die Infrastruktur der Luftfahrt (VIL); b. Gebirgslandeplätze; es gelten Artikel 8 Absätze 3–5 LFG und Artikel 54 VIL. 5 Sie gilt auch nicht für Aussenlandungen im Rahmen von öffentlichen Flugveranstaltungen; es …
5A_432/2009, Arrêt du 23 décembre 2009 – divorceDecision
… un autre Etat, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle (art. 5 ch. 2). La résidence habituelle d'un enfant se détermine d'après le centre effectif de sa propre vie (ATF 110 II …
23 Dec 2009 · 2009-12-23-5A_432-2009
Übereinkommen vom 5. Juni 1992 über die Biologische Vielfalt (mit Anhängen)Law
… Unies procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois. Art. 5 La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. A moins que les Parties …
1C_529/2015, Arrêt du 5 avril 2016 – Initiative populaire cantonale I"Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp"Decision
… 1 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit : Art. 5, al. 1, lettre b (nouvelle teneur) ¹ En exécution de l'article 2, alinéa 1, lettre b, la délivrance de l'autorisation de construire …
5 Apr 2016 · 2016-04-05-1C_529-2015
2C_10/2013, Arrêt du 10 janvier 2014 – Commerces et établissements publicsDecision
… il appartient au Conseil fédéral de désigner ces régions et localités, après avoir entendu les cantons (art. 5 al. 1 let. a et al. 2). La liste des régions bénéficiaires est annexée à l'ordonnance du 26 novembre 2003 relative à …
10 Jan 2014 · 2014-01-10-2C_10-2013
8C_903/2010, Arrêt du 21 juin 2011 – Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)Decision
… 2 al. 1). La loi prévoit à son art. 5 une durée de période administrative de quatre ans. Sous le titre «Renouvellement des rapports de service/Cessation des rapports de service à la fin de la période administrative», l'art. 35 …
21 Jun 2011 · 2011-06-21-8C_903-2010
- 7 May 2020 – todayin force
- 15 Oct 2013 – 7 May 2020earlier wording
- 1 Apr 2011 – 1 Oct 2012earlier wording
- 1 Jan 2000 – 1 Apr 2011earlier wording
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