The 10 that are cited most themselves, of 54.
ATF 134 III 122Decision
Il découle des art. 95 al. 3 et 106 al. 1 LP qu'il est possible de saisir les biens que le débiteur désigne comme appartenant à un tiers et ceux que des tiers revendiquent, à titre de propriété, de gage ou d'un autre droit qui …
15 Aug 2007 · 134-III-122
5A_947/2012, Arrêt du 14 mai 2013 – opposition au séquestreDecision
… suffisamment vraisemblables, notamment au regard de l'ordre légal des saisies et séquestres en Suisse consacré à l'art. 95 LP. Elle a alors rejeté le recours.
14 May 2013 · 2013-05-14-5A_947-2012
5A_883/2012, Arrêt du 18 janvier 2013 – exécution d'une ordonnance de séquestreDecision
… 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP) - ainsi qu'au contrôle de …
18 Jan 2013 · 2013-01-18-5A_883-2012
5A_328/2013, Arrêt du 4 novembre 2013 – opposition au séquestreDecision
Sont saisissables les créances appartenant au débiteur (art. 95 et 99 LP), même si elles sont contestées dans leur existence ou leur montant (ATF 109 III 102 consid. 2) ou non encore exigibles (ATF 112 III 90 consid. 4b; 99 III 52 …
4 Nov 2013 · 2013-11-04-5A_328-2013
5A_730/2016, Arrêt du 20 décembre 2016 – procès-verbaux de séquestreDecision
… 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. …
20 Dec 2016 · 2016-12-20-5A_730-2016
5A_5/2013, Urteil vom 18. Februar 2013 – PfändungDecision
… Es geht um die Anwendung von Art. 92 SchKG über die unpfändbaren Vermögenswerte und um Art. 95 SchKG mit dem Randtitel "Reihenfolge der Pfändung".
18 Feb 2013 · 2013-02-18-5A_5-2013
5A_618/2007, Arrêt du 10 janvier 2008 – saisie provisoireDecision
… 42 ad art. 91 LP, n. 54 ad art. 95 LP). Seule la saisie d'un bien appartenant manifestement à un tiers doit être frappée de nullité (art. 22 al. 1 LP; Bénédict Foëx, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. …
10 Jan 2008 · 2008-01-10-5A_618-2007
7B.2/2007, Arrêt du 15 août 2007 – saisieDecision
… Au surplus, l'ordre prévu à l'art. 95 LP n'est qu'une directive adressée à l'office (ATF 115 III 45 consid. 3a p. 50), lequel peut s'en écarter lorsque les circonstances le justifient (art. 95 al. 4bis LP).
15 Aug 2007 · 2007-08-15-7B.2-2007
5A_60/2018, Urteil vom 20. Juli 2018 – PfändungsvollzugDecision
Die Pfändung von Vermögenswerten ist in einer bestimmten gesetzlich vorgesehenen Reihenfolge vorzunehmen (Art. 95 und Art. 95a SchKG). Dabei handelt es sich um keine starre Regel, sondern um eine Richtlinie für das Betreibungsamt, von …
20 Jul 2018 · 2018-07-20-5A_60-2018
5A_642/2017, Arrêt du 11 janvier 2018 – procès-verbal d'estimationDecision
… Evoquant les art. 95 et 97 LP - après avoir affirmé qu'à tort, le procès-verbal de saisie de 2014 ne faisait pas état d'autres biens saisissables que les certificats d'actions litigieux -, le recourant explique que dans le cadre de …
11 Jan 2018 · 2018-01-11-5A_642-2017