Art. 47 SchKG

In forcesince 20 Oct 2020cited 3×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, mit Wirkung seit 1. Jan. 1997 ( AS 1995 1227 ; BBl 1991 III 1 ).

  • OSCi899798Law

    … 37 LSC), ainsi qu’une aide financière (art. 47 LSC). 4 Lorsqu’une même demande concerne plusieurs institutions, chacune d’elles reçoit une décision.

  • ATF 149 III 224Decision

    … art. 47, al. 2, CLrévisée) même si aucune requête spécifique n'a été faite sur ce point". En aucun cas il n'a entendu imposer au créancier qu'il soit statué sur l' exequatur contre sa volonté. Il faut toutefois appréhender le …

    18 Jan 2023 · 149-III-224

  • 7B.22/2006, Arrêt du 2 juin 2006 – administration spéciale d'une faillite; rémunération; déni de justiceDecision

    … En tout état de cause, il s'agit aujourd'hui de faire application de l'art. 47 LP [recte: OELP], de renvoyer donc le dossier au Juge II du Tribunal de district de Sion, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, afin que …

    2 Jun 2006 · 2006-06-02-7B.22-2006