Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, mit Wirkung seit 1. Jan. 1997 ( AS 1995 1227 ; BBl 1991 III 1 ).
Art. 47 SchKG
… 37 LSC), ainsi qu’une aide financière (art. 47 LSC). 4 Lorsqu’une même demande concerne plusieurs institutions, chacune d’elles reçoit une décision.
ATF 149 III 224Decision
… art. 47, al. 2, CLrévisée) même si aucune requête spécifique n'a été faite sur ce point". En aucun cas il n'a entendu imposer au créancier qu'il soit statué sur l' exequatur contre sa volonté. Il faut toutefois appréhender le …
18 Jan 2023 · 149-III-224
7B.22/2006, Arrêt du 2 juin 2006 – administration spéciale d'une faillite; rémunération; déni de justiceDecision
… En tout état de cause, il s'agit aujourd'hui de faire application de l'art. 47 LP [recte: OELP], de renvoyer donc le dossier au Juge II du Tribunal de district de Sion, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, afin que …
2 Jun 2006 · 2006-06-02-7B.22-2006
- 20 Oct 2020 – todayin force
- 1 Jan 2020 – 20 Oct 2020earlier wording
- 1 Jan 2019 – 1 Jan 2020earlier wording
- 1 Feb 2011 – 16 Mar 2018earlier wording
- 1 Jan 2011 – 1 Feb 2011earlier wording
- 1 Jan 2001 – 1 Jan 2011earlier wording
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