The 10 that are cited most themselves, of 80.
BGE 138 III 528Decision
… Art. 279 Abs. 1 SchKG). Vorliegend beruft sich die Beschwerdeführerin einerseits darauf, Betreibungen eingeleitet zu haben (dazu E. 4.1), und andererseits geht es darum, ob sie nach dem Arrest rechtzeitig Klage angehoben bzw. das …
13 Jul 2012 · 138-III-528
ATF 135 III 551Decision
… et l'a invité à lui transmettre le jugement étranger afin de vérifier le respect du délai de 10 jours de l'art. 279 al. 4 LP. Le 23 juin 2008, l'avocat a répondu que la procédure était toujours pendante en Italie, indiquant que sa …
26 Jun 2009 · 135-III-551
5A_220/2013, Arrêt du 6 septembre 2013 – nullité de la poursuiteDecision
… En substance, elle se plaint de la violation de l'art. 279 al. 1 LP, voire de l'application arbitraire de cette norme, ainsi que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits. Invités à déposer leurs observations, …
6 Sep 2013 · 2013-09-06-5A_220-2013
5A_930/2017, Arrêt du 17 octobre 2018 – caducité des séquestresDecision
… de l'égalité des armes qui aboutissent à priver les recourants d'une voie de droit effective dans l'application des articles 279 et 280 LP ". Ils invoquent aussi une violation de leur droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 …
17 Oct 2018 · 2018-10-17-5A_930-2017
5A_365/2012, Arrêt du 17 août 2012 – opposition au séquestreDecision
… du débiteur, qui permet de garantir une créance pendant la durée de la procédure de validation du séquestre (art. 279 LP; ATF 116 III 111 consid. 3a; 107 III 33 consid. 2). En tant que procédure spécifique de la LP, la procédure …
17 Aug 2012 · 2012-08-17-5A_365-2012
5A_197/2012, Arrêt du 26 septembre 2012 – réquisition de poursuite en validation de séquestreDecision
… Lorsque le poursuivant requiert une poursuite en validation (art. 279 al. 1 LP), il doit indiquer dans sa réquisition la même prétention, en capital et intérêts, que celle qu'il avait mentionnée dans sa requête de séquestre, et …
26 Sep 2012 · 2012-09-26-5A_197-2012
5A_490/2009, Arrêt du 13 novembre 2009 – réquisition de continuer en conversion du séquestreDecision
… 2009, l'Office a informé la poursuivante qu'il ne pouvait donner suite à sa réquisition, les délais fixés par l'art. 279 LP n'ayant pas été observés, et qu'il devait donc constater la caducité du séquestre, conformément à …
13 Nov 2009 · 2009-11-13-5A_490-2009
5A_673/2015, Arrêt du 16 décembre 2015 – constat de caducité d'un séquestreDecision
… En substance, elle se plaint de l'application arbitraire des art. 279 et 280 LP, subsidiairement, de l'application arbitraire de l'art. 326 CPC. Des observations n'ont pas été requises.
16 Dec 2015 · 2015-12-16-5A_673-2015
5A_925/2012, Arrêt du 5 avril 2013 – séquestreDecision
… un nouveau séquestre sur les mêmes comptes, sauf à détourner le sens des délais péremptoires fixés par les art. 279 et 280 LP. Il en déduit que le nouveau séquestre serait donc nul. Il y aurait également abus de droit au sens de …
5 Apr 2013 · 2013-04-05-5A_925-2012
5A_411/2015, Arrêt du 18 août 2015 – levée d'un séquestreDecision
… continuation de cette poursuite dans le délai de 20 jours après l'entrée en force du jugement dont il se prévaut (art. 279 al. 3 et 88 al. 1 LP; Reiser, in Basler Kommentar, SchKG II, 2ème éd., 2010, n° 11 ad art. 279 LP). Ce délai …
18 Aug 2015 · 2015-08-18-5A_411-2015