The 10 that are cited most themselves, of 34.
4P.264/2005, Tribunal fédéral – assistance judiciaire; art. 9 et 29 al. 2 Cst.Decision
… Enfin, elle ignore la portée de l'art. 153 al. 2 LP, sur la base duquel le commandement de payer dans la poursuite susmentionnée lui a été notifié, qui n'a en aucun cas pour effet de conférer au conjoint la qualité de débiteur. Sur …
17 Jan 2006 · 2006-01-17-4P.264-2005
5A_366/2007, Arrêt du 7 décembre 2007 – mainlevée d'oppositionDecision
… de nantissement lui permettant d'intenter directement une poursuite en réalisation de gage immobilier. 4.1 Selon l'art. 153 al. 2 let. a LP, un exemplaire du commandement de payer est également notifié au tiers qui a constitué le gage; …
7 Dec 2007 · 2007-12-07-5A_366-2007
7B.141/2004, BundesgerichtDecision
… Die Missachtung von Art. 153 Abs. 2 SchKG hätte der Beschwerdeführer jedoch ebenfalls vor der Durchführung der strittigen Steigerung rügen müssen, macht er doch nicht geltend, er habe die Unterlassung des Betreibungsamtes erst nach …
24 Nov 2004 · 2004-11-24-7B.141-2004
ATF 149 III 117Decision
… sur la base de l'art. 153 al. 2 let. b LP dans la poursuite n° ... dirigée contre B.A.
13 Oct 2022 · 149-III-117
5A_825/2020, Arrêt du 25 mars 2021 – poursuite en réalisation du gage immobilierDecision
… 17 LP. Elle a soutenu que l'office avait violé l'art. 153 al. 2 let. b LP en omettant de lui notifier un exemplaire des deux commandements de payer, poursuites n° zz zzzzzz z et n° aa aaaaaa a, alors que l'objet du gage constituait le …
25 Mar 2021 · 2021-03-25-5A_825-2020
5D_130/2011, Urteil vom 22. September 2011 – Definitive RechtsöffnungDecision
… 80-84 SchKG) oder auf dem ordentlichen Prozessweg (Art. 79, 153 Abs. 3 und 186 SchKG) fortgesetzt werden. Der Rechtsöffnungsprozess stellt somit ein neues Verfahren dar. Daraus folgt, dass der Schuldner allein aufgrund der Zustellung …
22 Sep 2011 · 2011-09-22-5D_130-2011
5A_172/2009, Urteil vom 26. Januar 2010 – FortsetzungsbegehrenDecision
… 80-84 SchKG) oder auf dem ordentlichen Prozessweg (Art. 79, Art. 153 Abs. 3 und Art. 186 SchKG) fortgesetzt werden. Auch wenn die Beschwerdeführerin als Krankenkasse den Rechtsvorschlag als Rechtsöffnungsinstanz selbst beseitigen kann …
26 Jan 2010 · 2010-01-26-5A_172-2009
ATF 135 III 28Decision
… Sont considérées comme ayant un tel effet les procédures de purge hypothécaire au sens des art. 828 s. CC (art. 153 al. 3 LP), les mesures de blocage au registre foncier prises par le juge civil, le séquestre ordonné par le juge …
10 Dec 2008 · 135-III-28
5A_974/2018, Arrêt du 15 janvier 2019 – intervention accessoire dans une procédure de mainlevéeDecision
… de mainlevée, les droits des tiers dans une telle procédure étant réglés de manière exhaustive par la LP (art. 68a et 153 LP; voir les auteurs cités aux p. 6-7 du jugement querellé; voir également dans le même sens: décision de …
15 Jan 2019 · 2019-01-15-5A_974-2018
5A_203/2016, Arrêt du 10 novembre 2016 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision
… En procédant à la notification prévue à l'art. 153 al. 2 let. b LP, la banque avait au demeurant admis que le mari avait également la qualité de poursuivi, avec les droits attachés à celle-ci. La cour cantonale a toutefois …
10 Nov 2016 · 2016-11-10-5A_203-2016